Montant mini facturable sans statut
nathalie
-
12 nov. 2016 à 13:30
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 nov. 2016 à 13:38
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 nov. 2016 à 13:38
A voir également:
- Montant mini facturable sans statut
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Montant are 2023 - - Droit et chômage
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 13:38
Modifié par Gayomi le 12/11/2016 à 13:38
Bonjour,
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
Il n'existe ni montant mini ni maxi, tout simplement car la facturation sans statut n'est pas autorisée.
À toutes fins utiles, un lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961
La législation juridique et financière évolue en permanence...