Forclusion et dossier Huissier

nine66 - 12 nov. 2016 à 22:49
 Marley - 13 nov. 2016 à 12:28
Bonjour,
J'avais remarqué qu'un Créancier n'avait rien réclamé depuis plus de 3 ans. Cependant il avait été remis à l'Huissier.
Ayant demandé une attestation des sommes dues sur un autre dossier, à ce même Huissier, voilà que l'Huissier me renvoie ce dossier (resté sans nouvelles) depuis 3 ans.
Curieusement, l'Huissier y a imputé des règlements qui ne correspondent à rien. Est-ce une astuce pour faire ressortir ce dossier sans tenir compte de ce délai ?

3 réponses

Bonjour,

Malin cet huissier..si vous avez fait des versements sur un dossier sans préciser les références et que l'huissier les a imputés sur un dossier prescrit, il annulle la prescription.

Il convient de lui écrire en recommandé pour lui faire remarquer son erreur avec les preuves des références.

Si vous ne pouvez rien prouver..il vous aura piégée.
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Octobre 2013 = prescription si pas de jugement.

Pour les acomptes versés sur un autre dossier, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de les verser sur le bon dossier avec menaces de saisir le juge.
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Merci pour votre réponse. Je suis certaine d'avoir bien spécifié le numéro de dossier dans les règlements. En vérifiant ce décompte (qui m'a terrifié) j'ai constaté, que c'est une erreur de leur part. Ils portent ces acomptes répartis puis ils les ont annulés.
Dans tous les cas, je peux le prouver. Par ailleurs, ils facturent des frais d'IP qui ne me sont jamais parvenus.
Le dernier versement date d'octobre 2013.
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