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Delais prescription impots

Fermé
MINIDOU72 - 14 nov. 2016 à 17:56
Gayomi Messages postés 17261 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 nov. 2016 à 18:25
Bonjour
pensez vous que comme j ai repondu en mai ca repart a zero la prescription?
J ai recu en novembre 2014 la dette et j ai ecris en mai 2015 ET PAYE EN JUIN 983 euros
C est une grosse sommes
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17261 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 412
Modifié par Gayomi le 14/11/2016 à 18:29
Doublon

Tout paiement de votre part ainsi que tout acte de poursuites visant au recouvrement forcé de la somme due interrompt la prescription.
Il est rarissime que le Trésor Public laisse une créance se prescrire. Ne comptez pas sur cette éventualité pour ne pas régler votre dette...
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