Facture impayé canal sat
ouma
-
14 nov. 2016 à 20:36
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 nov. 2016 à 12:52
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Afrikarnak
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15 nov. 2016 à 12:52
15 nov. 2016 à 12:52
Bonjour
Une piste:
C'est à C+ d'apporter la preuve de ses affirmations (Supposée souscription à un Abonnement).
Fondement: Code Civil L 1353
<ital>Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..................................... /ital>
LRAR.
A+
Une piste:
C'est à C+ d'apporter la preuve de ses affirmations (Supposée souscription à un Abonnement).
Fondement: Code Civil L 1353
<ital>Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..................................... /ital>
LRAR.
A+