Mari et femme handicapé à 80% avec un enfant ont reçu leur congé
Nath & Pas
-
15 nov. 2016 à 22:37
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 01:09
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djivi38
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16 nov. 2016 à 01:09
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Bonsoir,
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« En fonction de son âge ET de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection. »
Si le locataire remplit les conditions pour être protégé, « le renouvellement du bail est automatique SAUF si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire. »
(Conditions cumulatives pour le locataire, mais non cumulatives pour le propriétaire.)
CDT.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
« En fonction de son âge ET de ses ressources, le locataire bénéficie d'une protection. »
Si le locataire remplit les conditions pour être protégé, « le renouvellement du bail est automatique SAUF si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire. »
(Conditions cumulatives pour le locataire, mais non cumulatives pour le propriétaire.)
CDT.