Loyer et état des lieux
88aline
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Modifié par 88aline le 17/11/2016 à 09:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 nov. 2016 à 20:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 nov. 2016 à 20:47
A voir également:
- Loyer et état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 17/11/2016 à 09:18
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Si l'appartement a été libéré et les clés rendues, en l'absence d'état des lieux l'appartement est considéré comme rendu en bon état (ou au moins en état d'usage).
Donc à moins que l'état des lieux d'entrées comporte la mention 'état neuf' qui permettrait du chipotage (et encore), aucune retenue n'est possible.
Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si l'appartement a été reloué avant).
Stop failing the turing test !
Donc à moins que l'état des lieux d'entrées comporte la mention 'état neuf' qui permettrait du chipotage (et encore), aucune retenue n'est possible.
Le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis (sauf si l'appartement a été reloué avant).
Stop failing the turing test !
marmen2
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17 nov. 2016 à 10:15
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Bonjour
Voir un huissier et lui donner les clés contre un reçu
Apportez votre bail ,car les coordonnée du proprio ou de son mandataire y sont écrites Conformément à la loi et l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Voir un huissier et lui donner les clés contre un reçu
Apportez votre bail ,car les coordonnée du proprio ou de son mandataire y sont écrites Conformément à la loi et l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:16
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"le locataire est redevable du loyer jusqu'à restitution des clés."
Je dirais SAUF si le locataire peut prouver que la non remise est du fait du seul bailleur
Je dirais SAUF si le locataire peut prouver que la non remise est du fait du seul bailleur
sleepy00
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Poisson92100
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27 mars 2024
17 nov. 2016 à 20:47
17 nov. 2016 à 20:47
non car dans ce cas il a la possibilité des les remettre a un huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 09:23
17 nov. 2016 à 13:14