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Decision de justice executoire

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 17 nov. 2016 à 11:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 nov. 2016 à 13:10
Bonjour,
Je suis en possession d une decision de justice executoire transmise par le TGI
Il n y pas eu d appel de cette decision
Les conclusions sont d ordonner la signature d une liquidation successorale déjà établie et cette decision est executoire
Le probleme est que malgrès tout la partie adverse ne veut pas signer
Quel sont les recours ou les moyens pour l obliger

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
17 nov. 2016 à 13:10
Bonjour
si aucune astreinte n'est prévu vous n'avez aucun moyen de pression
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