usure fruitière

Question

Bonjour, 
j'aimerai savoir, j'ai un appartement dont ma mère a fait la donation et je l'ai laissé dans l'appart elle est donc usufruitière et moi propriétaire, si je vend et que l'on soit d'accord toutes les 2 quand elle ne voudra plus rester dans l'appart, elle me dit que je lui doit 30 pour cent , j'aimerai savoir si cela est vrai et pourquoi . 
Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, si votre mère a entre 71 et 81 ans, la valeur est bien de 30%.

condorcet · Answer

j'aimerai savoir si cela est vrai et pourquoi . 
La propriété se scinde en 2 parties :
-la propriété sans l'usufruit appartenant à un autre :
-l'usufruit détenu par l'usufruitier sur un bien ne lui appartenant pas.

Tous 2 sont des droits réels.

Le produit de la vente est donc normalement réparti entre les 2 possesseurs de droits différents l'un de l'autre.

Gayomi · Answer

Ce n' est pas vous qui "devrez" une somme à votre mère mais le notaire qui répartira le montant de la vente entre vous deux sans que vous ayez à intervenir.
Pour vendre,votre accord à toutes les 2 est obligatoire.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
" je l'ai laissé dans l'appart elle est donc usufruitière et moi propriétaire"
Absolument pas - ce qui fait qu'elle est éventuellement usufruitière c'est le contenu de l'acte notarié de donation pas le fait de l'avoir laissé dedans !

"elle me dit que je lui doit 30 pour cent", Faux la aussi..;
vous avez chacun des droits sur l'appartement et si vous vendez toutes les deux vous aurez chacune votre part - vous ne lui devez rien mais si elle a entre 71 et 80 ans 30% de la valeur du bien lui appartient


Après votre mère et vous pouvez prévoir une clause de réemploi si votre mère envisage de racheter un autre appartement

Faite vous expliquer par le notaire !

Usure fruitière

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