Changement de propriété de constructible en non constructible

nadine - Modifié par BmV le 20/11/2016 à 10:29
BmV Messages postés 90651 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 20 nov. 2016 à 11:17
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 16 ans sur un terrain 1 hectare 1/2 dont 1 hectare autour de la maison était constructible (même en lotissement) aujourd'hui avec le nouveau PLU la mairie a passée toute notre propriété en non constructible! notre projet de toute une vie part en fumée! nous voulions aider nos trois enfants en leur donnant une partie de notre terrain à chacun et ce n'est plus possible sans parler de la perte financière que nous subissons
. nous nous sommes rapproché du maire qui nous a reproché de ne pas nous être manifestes pendant la réunion publique de présentation du PLU bien que son adjoint est rétorqué que cela n'aurait rien changé. De plus depuis la nouvelle législation des maisons sont construites sur notre commune partout et n'importe comment juste en face de chez nous 3 maisons sur 300m2 de terrain alors qu'ils nous disent que notre propriété est passée en non constructible pour éviter que l'on y fasse un lotissement que pouvons nous faire? avons nous des droits? On t ils réellement le droit de disposer comme ca de notre propriété sans nous avertir? merci de nous répondre et de nous aider nous ne savons plus quoi faire merci d'avance pour vos réponses et conseils cordialement

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BmV Messages postés 90651 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 133
20 nov. 2016 à 11:17
"On t ils réellement le droit de disposer comme ca de notre propriété " : "ils" ne disposent de rien, le terrain n'est pas devenu "leur" propriété et reste à disposition du propriétaire actuel.

"sans nous avertir " : tout le monde dans le village était forcément averti de l'existence de la procédure de PLU laquelle doit obligatoirement être affichée en mairie, dans des journaux locaux, etc.
Voir chapitre IV ici >>> https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-logement-construction-et-fiscalite-de-l-urbanisme/Urbanisme/le-Plan-Local-d-Urbanisme-P.L.U/Le-guide-du-PLU

"que pouvons nous faire? avons nous des droits?" : bien sûr.
Il est possible d'attaquer ce PLU au tribunal administratif pour divers motifs (vérifiés et vérifiables) comme par exemple défaut d'information, erreur d'appréciation, non respect de la procédure, etc.
L'avocat qui sera choisi pour porter cette procédure trouvera précisément ce qu'il faudra viser.


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