Changement de propriété de constructible en non constructible
nadine
-
Modifié par BmV le 20/11/2016 à 10:29
BmV Messages postés 90651 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 20 nov. 2016 à 11:17
BmV Messages postés 90651 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 20 nov. 2016 à 11:17
A voir également:
- Changement de propriété de constructible en non constructible
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
90651
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 mai 2024
18 133
20 nov. 2016 à 11:17
20 nov. 2016 à 11:17
"On t ils réellement le droit de disposer comme ca de notre propriété " : "ils" ne disposent de rien, le terrain n'est pas devenu "leur" propriété et reste à disposition du propriétaire actuel.
"sans nous avertir " : tout le monde dans le village était forcément averti de l'existence de la procédure de PLU laquelle doit obligatoirement être affichée en mairie, dans des journaux locaux, etc.
Voir chapitre IV ici >>> https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-logement-construction-et-fiscalite-de-l-urbanisme/Urbanisme/le-Plan-Local-d-Urbanisme-P.L.U/Le-guide-du-PLU
"que pouvons nous faire? avons nous des droits?" : bien sûr.
Il est possible d'attaquer ce PLU au tribunal administratif pour divers motifs (vérifiés et vérifiables) comme par exemple défaut d'information, erreur d'appréciation, non respect de la procédure, etc.
L'avocat qui sera choisi pour porter cette procédure trouvera précisément ce qu'il faudra viser.
"sans nous avertir " : tout le monde dans le village était forcément averti de l'existence de la procédure de PLU laquelle doit obligatoirement être affichée en mairie, dans des journaux locaux, etc.
Voir chapitre IV ici >>> https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-logement-construction-et-fiscalite-de-l-urbanisme/Urbanisme/le-Plan-Local-d-Urbanisme-P.L.U/Le-guide-du-PLU
"que pouvons nous faire? avons nous des droits?" : bien sûr.
Il est possible d'attaquer ce PLU au tribunal administratif pour divers motifs (vérifiés et vérifiables) comme par exemple défaut d'information, erreur d'appréciation, non respect de la procédure, etc.
L'avocat qui sera choisi pour porter cette procédure trouvera précisément ce qu'il faudra viser.