Permis de construire - Structure démontable sur domaine public

Question

Bonjour, 

Alors voilà ma situation est la suivante, je suis commerçant et propriétaire d'un commerce de plus de 20m² que je "pose" sur une place appartenant à la Mairie de la ville où je travaille.

La place est actuellement en travaux pour plusieurs années.

Je suis démonté et attends de pouvoir y remonter, le problème c'est que la mairie me demande un permis de construire, je ne sais pas où je dois le demander.

Et également je voulais que la ville me crée une arrivée d'eau afin d'y raccorder mon commerce, car je pense ne pas avoir moins de droits qu'un autre commerce.

Pourriez-vous me confirmer si je peux ou non demander cette arrivée d'eau dans mon permis de construire ou bien si la mairie peut me le refuser ?

Je vous remercie infiniment pour votre temps.

BmV · Answer

"car je pense ne pas avoir moins de droits qu'un autre commerce."  : et les autres commerces sont aussi sur le domaine public ??? 

La redevance d'occupation est payée au mois ou à l'année ?

"je ne sais pas où je dois le demander.": à la mairie, très probablement ...
Mais il est très étrange qu'un permis de construire une installation privée sur du domaine public soit accordé par la mairie.
Tout au plus de façon précaire et révocable ....

BmV · Answer

"Ma situation était précaire et révocable " : elle l'est toujours et elle le sera toujours !
Une autorisation d'occuper le domaine public est toujours précaire et révocable.
Donc si la commune ne veut pas prolonger l'autorisation, ce qu'elle est totalement en droit de faire à tout moment, elle ne doit rien à personne.
"C'est en particulier sur ce point que j'aurai besoin d'aide.  ": aide ou pas, la commune est tout à fait en droit de refuser un branchement d'eau sur quelqu'un qui est sur SON domaine sans avoir à donner un motif.
Il faut être bien conscient du fait qu'être autorisé à occuper le domaine public est un privilège accordé par le gestionnaire de ce domaine, car en principe le domaine public n'est destiné à aucune occupation privée, notamment commerciale, que tout ce qui est accordé comme facilité est bon à prendre, tout ce qui sera refusé ne peut être contesté, tout au plus négocié.
"un peu plus de considération pour mon travail."  : il semble peu probable que quiconque ait mis en cause ou dénigré le "travail" qui a été accompli (lequel d'ailleurs ?), car ce n'est pas le travail qui est en cause ici, c'est la présence d'une installation privée sur le domaine public communal.
Et le fait que tout cela date des années 80 ne change rien à l'affaire, le domaine public étant par essence même inaliénable ; de plus, l'ancienneté sur un tel emplacement n'engendre aucune priorité ni aucun privilège pour la suite, travaux ou pas travaux, le maire reste maître chez lui et peut imposer ses conditions voire peut annuler l'autorisation du jour au lendemain sans aucune indemnisation.

Josh Randall · Answer

Bonjour
Pourriez-vous me confirmer si je peux ou non demander cette arrivée d'eau dans mon permis de construire ou bien si la mairie peut me le refuser ? 
Il est possible de faire apparaître dans le dossier de faire apparaître un raccordement à l'alimentation d'eau potable qu'un raccordement au réseau d'eaux usées.
Le souci étant que par le biais du permis de construire, je pense que la mairie te demanderas de participer au financement de ce raccordement.
Pour le reste, BmV a tout dit

Selarm · Answer

Merci pour vos réponses,
Je me pose du coup une nouvelle question, de combien environ serait estimé le coût du raccordement ?
Et sinon où puis je le demander si vous n'avez pas la réponse ?
Je vais réfléchir à tout ça alors merci en tout cas c'est très sympa :)

Josh Randall · Answer

Tu peux demander à la mairie elle-même ou à la communauté de communes

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