Contestation de Frais d'huissier pouvant être évités
Balthus8
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Balthus8 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016 - 20 nov. 2016 à 20:34
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sleepy00
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20 nov. 2016 à 20:25
20 nov. 2016 à 20:25
Peu importe le constat fait ou pas
n'importe qui peut demander un constat
mais celui qui demande paye
donc vous n'avez rien à payer
n'importe qui peut demander un constat
mais celui qui demande paye
donc vous n'avez rien à payer
20 nov. 2016 à 20:34
cordialement