Acheter une maison à deux sans se marier

Question

Bonjour, 

Nous souhaitons avec ma copine acheter un bien immobilier mais nous n'avons aucun contrat qui nous lis (mariage, pacs, union libre, concubinage). 

Nous voudrions nous assurer que, s'il y a un décès, le survivant puisse vivre dans la maison et qu'elle lui appartienne. 

A part le mariage avec contrat qui est la plus simple des solution, quel type de contrat ou quel type de statut faut il entre nous? 

J'espère être assez clair dans ma demande!!! 

Merci d'avance de vos réponses. 

Cordialement. 

Christophe GUILLAUME

Gayomi · Answer

En dehors du mariage, il n'existe qu'un seul type de contrat, le PACS. Le concubinage ou l'union libre ne sont pas des contrats mais juste une situation de fait.

Seul le mariage offre des droits à l'époux survivant. Pour que le partenaire de pacs ou le concubin ait des droits, un testament est nécessaire.

Le conjoint (marié) ou le partenaire de pacs dont totalement exonérés de droits de succession, mais en dehors de ces deux cas, le taux de taxation serait de 60 ℅.

Avant tout achat, vous pouvez rencontrer un notaire pour vous faire conseiller.

cindychris44 · Answer

merci pour ta réponse

cindychris44 · Answer

Si on veut se pacsés, à qui doit on demander pour le faire?
Comment cela se passe-t-il?
Est ce que cela est payant?
Quels conditions faut il respecter pour le faire?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Christophe GUILLAUME.

Acheter une maison à deux sans se marier

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