Divorce succession
Zebulonch
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22 nov. 2016 à 15:38
Zebulonch Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 16:35
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condorcet
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22 nov. 2016 à 16:16
22 nov. 2016 à 16:16
L'un d'entre nous peut il rester habiter la maison et dédommager l'autre, en lui payant, par exemple, une partie de son loyer.
Réponse affirmative, ou l'un abandonner son usufruit au profit de l'autre dans le cadre du partage de communauté après divorce.
Réponse affirmative, ou l'un abandonner son usufruit au profit de l'autre dans le cadre du partage de communauté après divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2016 à 16:23
22 nov. 2016 à 16:32
Il n'est pas nécessaire que l'un abandonne ses droits pour que l'autre puisse l'occuper.
Mais pour éviter pour l'un, de devoir verser un demi-loyer, et l'autre payer des impôts sur ce revenu tout en ayant la responsabilité juridique d'une moitié d'usufruit, il peut l'abandonner au cours des opérations de partage de la communauté après prononcé du jugement de divorce.
Ou, si le divorce se fait par consentement l'abandonner dans la convention de divorce dressée par l'avocat.
22 nov. 2016 à 16:35