Problème de restitution de caution
D. S
-
23 nov. 2016 à 17:41
djivi38 Messages postés 51433 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 23 nov. 2016 à 18:50
djivi38 Messages postés 51433 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 23 nov. 2016 à 18:50
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Rochat1
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16 mai 2024
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23 nov. 2016 à 17:44
23 nov. 2016 à 17:44
Bonsoir,
Votre état des lieux mentionne t-il des réserves et lesquelles ?
Cdlt.
Votre état des lieux mentionne t-il des réserves et lesquelles ?
Cdlt.
Bonsoir merci par avance pour votre aide.
Sur l'état des lieux, il ne figure aucunes réserves. La propriétaire ne m'a pas donné une copie originale de l'état des lieux. Elle devait me l'envoyer par mail, ce qu'elle n'a pas fait bien sûr. Mais j'ai pris en photo l'état des lieux.
Sur l'état des lieux, il ne figure aucunes réserves. La propriétaire ne m'a pas donné une copie originale de l'état des lieux. Elle devait me l'envoyer par mail, ce qu'elle n'a pas fait bien sûr. Mais j'ai pris en photo l'état des lieux.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié par Valenchantée le 23/11/2016 à 18:12
Modifié par Valenchantée le 23/11/2016 à 18:12
Bonsoir,
Vous devez absolument récupérer une copie de cet EDL. C'est votre droit et il est censé être remis à la fin de l'état des lieux qui doit justement être rédigé en 2 exemplaires.
Envoyez d'abord une lettre RAR à votre bailleresse pour la mettre en demeure (à citer dans le texte) de vous envoyer la copie exacte de l'EDL effectué à telle date.
Ensuite, vous ferez la même chose mais pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie, avez les intérêts de retard.
Ne pas oublier, dans une mise en demeure, de préciser un délai : 24 heures, 72 heures, 8 jours, ...
Vous devez absolument récupérer une copie de cet EDL. C'est votre droit et il est censé être remis à la fin de l'état des lieux qui doit justement être rédigé en 2 exemplaires.
Envoyez d'abord une lettre RAR à votre bailleresse pour la mettre en demeure (à citer dans le texte) de vous envoyer la copie exacte de l'EDL effectué à telle date.
Ensuite, vous ferez la même chose mais pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie, avez les intérêts de retard.
Ne pas oublier, dans une mise en demeure, de préciser un délai : 24 heures, 72 heures, 8 jours, ...
Bonjour
Ne jamais croire un proprio ou un agent immobilier sur ce sujet
Un EDL se fait en 2 exemplaire, et chacun le sien ce qui empêche radicalement tout rajout
Et tout bailleur ou agent immobilier le sait, le sait trop bien
On ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
L'avez vous signé ?
En EDL une photo ne prouve rien. Sauf fait par un huissier donc neutre
Ou celles faites avec en 1er plan le titre du journal local avec sa date
Ne jamais croire un proprio ou un agent immobilier sur ce sujet
Un EDL se fait en 2 exemplaire, et chacun le sien ce qui empêche radicalement tout rajout
Et tout bailleur ou agent immobilier le sait, le sait trop bien
On ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
L'avez vous signé ?
En EDL une photo ne prouve rien. Sauf fait par un huissier donc neutre
Ou celles faites avec en 1er plan le titre du journal local avec sa date
djivi38
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27 mai 2024
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23 nov. 2016 à 18:50
23 nov. 2016 à 18:50
Bonjour,
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
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