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Appel décision TASS risques?

gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 - 23 nov. 2016 à 19:09
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 24 nov. 2016 à 19:08
Bonjour,

En faisant appel d'une décision du TASS qui m'est en partie favorable (condamne la CAF a me verser les allocations mais sans rétroactivité) est ce que je risque de tout perdre (c est a dire que la TASS revienne sur le jugement qui condamne la CAF a me verser les allocation??

Je compte faire appel afin de demander la rétroactivité.

Merci a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
gregjazzy Messages postés 69 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2018 17
23 nov. 2016 à 19:39
Désolé meme question mais pour la cours de cassation car je viens de voir que pour les litiges <4000 on ne pouvait pas faire appel de la décision du TASS

Mes questions sont donc:

Puis je me pourvoir en cassation que pour une partie du jugement (a savoir la rétroactivité?

Est il obligatoire que je fasse appel a un avocat? (j'espère que non car sionon cela réduit les possibilitéss d'accès a la justice)

Je vous remercie
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 138
24 nov. 2016 à 19:08
bonjour,
Est ce que le litige initial porte sur une demande inférieure à 4000 euros?
N'était elle pas plutôt d'un montant indéterminée? La décision a t elle été rendue en dernier ressort?
Cordialement
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