Quand être payé après avoir signé chez le notaire ??

dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 24 nov. 2016 à 13:36
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 24 nov. 2016 à 17:22
. Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j’ai du mal à comprendre le déroulement de la procédure de vente d’un
terrain.
Explications :
J’ai vendu à une mairie un petit terrain valeur 1000 EUR
Le jour de la signature le notaire n’a informé que pour le règlement il me faudrait attendre un peu en raison des formalités.
2 mois après j’interroge le notaire qui me répond être en attente du retour du service de publicité foncière et qu’il n’est pas à même de m’indiquer un délai.
J’ai contacté le service de publicité foncière par fil qui m’indique ne pas pouvoir me répondre sans avoir la date précise de la transmission de la vente par le notaire à leur service.
.
Pour ma part je suis assez étonné de cette situation car il me semble que quand on vend un bien, une maison et peut être aussi un terrain le vendeur reçois les fonds le jour de la vente à signature de l’acte (donnant donnant signature contre argent) car le notaire a obligation d’effectuer les formalités avant la signature principalement celles savoir si le bien est hypothèque ou non.
Après la signature de l’acte je comprends que le notaire doive informé le service de publicité foncière afin de faire enregistrer le nom du nouveau propriétaire pour le cadastre et éventuellement une nouvelle hypothèque, étant entendu que ce dernier enregistrement est une simple formalité afin de mettre à four le cadastre et ne remets pas en cause ni l’acte de vente, ni le paiement.
Donc si le service de publicité foncière accuse réception au notaire de l’information de la vente le jour même ou 3 mois après, ou ne reçois rien du tout, ceci ne peut pas servir d’argument au notaire pour différer de nouveau un paiement qui n’a pas eu le jour de la vente.
Que penser de tout cela ?
Si un lecteur à des connaissances sur ces questions je suis preneur de toutes informations
Remerciements

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
24 nov. 2016 à 13:56
Que penser de tout cela ?
Qu'en ce que vous pensez et la réalité il existe une différence............................une très grande différence.

Le notaire prendrait un risque en vous versant les fonds sans attendre le retour de l'expédition de l'acte publié au service de la publicité foncière car, entre le jour de l'acte et celui de l'accomplissement de la formalité par la Conservation des Hypothèques, des bordereaux d'inscription d'hypothèques ont pu être déposés.

Qu'à l'appui de son dépôt de l'acte à publier à la Conservation, le notaire dépose une réquisition de renseignements "sur formalité" pour être informé de l'existence de ces inscriptions intervenues après sa réquisition "hors formalité" qu'il ne pouvait pas connaître le jour de la rédaction de l'acte.

A votre avis que se passe-t-il si la réquisition "sur formalité" révèle des inscriptions ?
Sa responsabilité professionnelle est engagée.

Qui en paie les conséquences ?
Le notaire
0
dobyone Messages postés 141 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 3
24 nov. 2016 à 14:45
Merci de votre réponse rapide et claire.
Je comprends parfaitement ces implications et responsabilité éventuelle de chacun, aussi je vais attendre bien gentiment.
Le service de pub foncière m’a dit qu’il avait 2 mois de retard alors cela sera pour 2017
Sur le même sujet mon fil a vendu une maison et a reçu le paiement le jour de la vente alors qu’en suivant la même procédure que pour mon terrain le notaire aurait du lui verser les fonds que et seulement après qu’il ai reçu en retour le feu vert du service pub foncière.
Cela n’a pas été le cas
Il y a donc deux poids et deux mesures entre les notaires.
C’est ainsi
Slts
0
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 6 196
24 nov. 2016 à 17:22
Bonjour

vous avez vendu à une Mairie = Collectivité territoriale
or , les finances d'une collectivité sont gérées par la Trésorerie Locale
le temps que le notaire envoie la demande des fonds à la Mairie et que la Mairie transmette à la Trésorerie qui établira le chèque à destination du notaire çà prend du temps et parfois beaucoup de temps.

0