Quand être payé après avoir signé chez le notaire ??
dobyone
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dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 24 nov. 2016 à 17:22
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 24 nov. 2016 à 17:22
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condorcet
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24 nov. 2016 à 13:56
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Que penser de tout cela ?
Qu'en ce que vous pensez et la réalité il existe une différence............................une très grande différence.
Le notaire prendrait un risque en vous versant les fonds sans attendre le retour de l'expédition de l'acte publié au service de la publicité foncière car, entre le jour de l'acte et celui de l'accomplissement de la formalité par la Conservation des Hypothèques, des bordereaux d'inscription d'hypothèques ont pu être déposés.
Qu'à l'appui de son dépôt de l'acte à publier à la Conservation, le notaire dépose une réquisition de renseignements "sur formalité" pour être informé de l'existence de ces inscriptions intervenues après sa réquisition "hors formalité" qu'il ne pouvait pas connaître le jour de la rédaction de l'acte.
A votre avis que se passe-t-il si la réquisition "sur formalité" révèle des inscriptions ?
Sa responsabilité professionnelle est engagée.
Qui en paie les conséquences ?
Le notaire
Qu'en ce que vous pensez et la réalité il existe une différence............................une très grande différence.
Le notaire prendrait un risque en vous versant les fonds sans attendre le retour de l'expédition de l'acte publié au service de la publicité foncière car, entre le jour de l'acte et celui de l'accomplissement de la formalité par la Conservation des Hypothèques, des bordereaux d'inscription d'hypothèques ont pu être déposés.
Qu'à l'appui de son dépôt de l'acte à publier à la Conservation, le notaire dépose une réquisition de renseignements "sur formalité" pour être informé de l'existence de ces inscriptions intervenues après sa réquisition "hors formalité" qu'il ne pouvait pas connaître le jour de la rédaction de l'acte.
A votre avis que se passe-t-il si la réquisition "sur formalité" révèle des inscriptions ?
Sa responsabilité professionnelle est engagée.
Qui en paie les conséquences ?
Le notaire
dany311
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24 nov. 2016 à 17:22
24 nov. 2016 à 17:22
Bonjour
vous avez vendu à une Mairie = Collectivité territoriale
or , les finances d'une collectivité sont gérées par la Trésorerie Locale
le temps que le notaire envoie la demande des fonds à la Mairie et que la Mairie transmette à la Trésorerie qui établira le chèque à destination du notaire çà prend du temps et parfois beaucoup de temps.
vous avez vendu à une Mairie = Collectivité territoriale
or , les finances d'une collectivité sont gérées par la Trésorerie Locale
le temps que le notaire envoie la demande des fonds à la Mairie et que la Mairie transmette à la Trésorerie qui établira le chèque à destination du notaire çà prend du temps et parfois beaucoup de temps.
24 nov. 2016 à 14:45
Je comprends parfaitement ces implications et responsabilité éventuelle de chacun, aussi je vais attendre bien gentiment.
Le service de pub foncière m’a dit qu’il avait 2 mois de retard alors cela sera pour 2017
Sur le même sujet mon fil a vendu une maison et a reçu le paiement le jour de la vente alors qu’en suivant la même procédure que pour mon terrain le notaire aurait du lui verser les fonds que et seulement après qu’il ai reçu en retour le feu vert du service pub foncière.
Cela n’a pas été le cas
Il y a donc deux poids et deux mesures entre les notaires.
C’est ainsi
Slts