Changement de destination d'un local commercial en habitationRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un local commercial de 78m2 à Paris. J'ai fait une démarche auprès de la Mairie pour en changer la destination (en habitation). Celle-ci a été accordée. Aucune modification de façade, tout reste à l'identique.
Quelles sont les démarches à entreprendre ? Tout est un peu confus, on me dit tout et son contraire...
Voici mes questions et interrogations :
1 - Vis à vis de la copropriété, quel est le texte de la résolution qu'il faudrait soumettre en assemblée générale pour que ce soit entériné ?
2 - Quelle majorité dois je obtenir ?
3 - Dois je mettre un panneau sur la façade de l'immeuble pour informer du changement de destination ?
4 - Le règlement de copropriété doit il être changé ? 
5 - si oui,  à mes frais ?
6 - un géomètre doit il intervenir ?
7 - Cela implique t il une nouvelle répartition des charges ? même si la surface reste inchangée ?
Merci de votre aide
JB

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Tout d'abord on supposera que vous etes en copropriété ....    ;o)
Ce que vous avez fait par rapport aux organismes extérieurs de la copro, OK.
Maintenant, vis à vis de la copro il vous faut, via une AG, :

 vérifier que la transformation d'un local commercial en local habitation n'est pas interdit (si ce n'est pas interdit, c'est autorisé...)
 informer la copro (et non demander autorisation) pour le changement de la nature de votre local (informer le syndic qui devrait mettre à l'OdJ la résolution nécessaire ci dessous)
  et cela à la majorité 25 : "e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;". Attention, cela ne concerne pas les tantièmes de copropriété, ni les tantièmes généraux, mais des tantièmes dites à l'utilité, comme un ascenseur, ou autre
 puis il faudra faire voter une modification de l'EDD : description de votre nouveau lot en lieu et place du commerce. Cette modification de l'EDD entraînera des frais à votre charge car qui dit modification de l'EDD, dit modification du RdC puisque l'EDD est partie du RdC
 puis procédure de publication, via syndic et notaire de ce nouvel EDD

Poisson92100 · Answer

vous avez fait comment ? Je croyait que désormais la mairie de paris exigeait l'opération inverse sur un autre lot pour compenser ?

jberthier · Answer

La Mairie exige une compensation lorsque l'on passe d'habitation à commercial, pas le contraire.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Vous devez notifier (LRAR) au syndic votre décision de transformer votre local commercial en local habitation comme le permet le RdC.
Vous lui demandez d'inscrire pour l'OdJ de la prochaine AG :

 décision de modifier l'EDD concernant le lot n° X : habitation avec une entrée, une cuisine, un salon, 2 chambres, une SdB, un WC, etc.... (par exemple),
 décision de procéder à la publication de cette modification de l'EDD aux frais exclusifs de Mr AEnsuite, il appartiendra au syndic de rajouter une éventuelle autre résolution comme :

 modification des tantièmes spéciaux de l'ascenseur (c'est un exemple).Ne vous laissez pas faire sur les tantièmes de copropriété, car vous n'avez rien acheté comme surface, celle ci n'a pas changé, donc votre quote part des parties communes n'a pas changé.
Même raisonnement pour les tantièmes de charges communes (syndic, assurance, gestion, etc...)

Changement de destination d'un local commercial en habitation

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