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Annulation bail

Victoire74800 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 17:04
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 29 nov. 2016 à 19:56
Bonjour, actuellement ma maman se trouve en ehpad son appartement se trouve à 350 km j'ai trouvé un locataire qui était d'accord pour louer l'appartement mais il fallait avoir un bail signé pour informer sa propriétaire pour son préavis.C'est ce qu'elle m'a dit par téléphone.J'ai fait confiance J'ai envoyé un bail signé au nom de ma maman que j'ai signé moi même en 1 seul exemplaire étant donné que je ne peux pas me déplacer. Cette personne m'a caché que sa propriétaire était décédée. J'ai préféré lui dire que j'annulais le bail et j'ai l'intention de le mettre en agence pour éviter les problèmes . Maintenant elle me fait la menace de me porter au tribunal. Peut 'elle faire valoir ce droit sachant que le bail n'a pas été signé en sa présence et à 350 km merci pour votre aide car après recherche c'est une personne à problème

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 nov. 2016 à 17:07
Bonjour,

Peu importe où le bail a été signé s'il a été signé !

Sauf que n'étant pas propriétaire, vous ne pouviez pas signer ce bail sans procuration de votre mère.

Je ne vois pas en quoi le décès de sa propriétaire vous regardait ...

Cdlt
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Victoire74800 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 18:45
merci pour votre réponse, mais comme j'ai voulu être sympa j'ai envoyé ce bail sur sa demande pour informer sa propriétaire alors qu'elle était décédée elle n'a pas non plus été honnête. En plus elle devait m'envoyer tous les papiers nécessaire et je n'ai rien reçu
Je pensais lui envoyer un courrier avec AR pour annuler le fait que je n'ai aucun documents, en plus elle n'a pas donné son préavis. Donc si il n'y a pas de procuration elle ne peut pas faire valoir le bail
merci pour votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 nov. 2016 à 18:46
Encore une fois : le décès de sa bailleresse ne vous regardait pas, vous n'aviez pas à informer celle-ci de quoi que ce soit et je ne vois pas en quoi elle a pu être malhonnête.

Elle peut faire valoir le bail. Et ça peut se régler au tribunal.
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Victoire74800 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
29 nov. 2016 à 18:55
même si je n'ai aucun papier ? pas de dossier?
je peux aussi faire valoir mes droits la dessus
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 nov. 2016 à 18:57
vous n'avez aucun papier mais vous avez bien envoyé un bail signé à cette personne ?
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djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 15 152
29 nov. 2016 à 19:01
Bonjour,

vous avez eu la faiblesse de signer un contrat de location AVANT que la locataire ne le signe, tant pis pour vous.
En revanche, si pas d'attestation d'assurance le jour de l'EDL entrant ou pas de dépôt de garantie ou pas de paiement du 1° loyer, vous ne donnez pas les clés et résiliez le contrat de bail.
La prochaine fois, faites les choses dans l'ordre, ou confiez la gestion, comme vous l'avez dit, à une agence immobilière. .
Cdt.
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