Retenue sur dépôt de garantie pour une tâche
Manonpe
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30 nov. 2016 à 12:15
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 nov. 2016 à 17:46
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A voir également:
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4 réponses
DorisOups
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30 nov. 2016 à 12:16
30 nov. 2016 à 12:16
bonjour
elle ne peut rien vous retenir sans au moins un devis
soit elle vous en fournit un, soit elle vous redonné la totalité du dépôt de garantie
elle ne peut rien vous retenir sans au moins un devis
soit elle vous en fournit un, soit elle vous redonné la totalité du dépôt de garantie
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
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Odi005
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30 nov. 2016 à 17:41
30 nov. 2016 à 17:41
Combien coûte cette table ? Si vous dites au propriétaire que sa retenue doit être justifiée par un devis ou une facture, vous risquez de le voir vous réclamer le prix d'une table de remplacement, ce qui pourra monter à plus de 200 €.
Après il faut peut être vérifier si la jurisprudence considère que ce genre de dégradation justifie un remplacement de l'objet.
Après il faut peut être vérifier si la jurisprudence considère que ce genre de dégradation justifie un remplacement de l'objet.
Rochat1
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30 nov. 2016 à 17:46
30 nov. 2016 à 17:46
Bonjour,
J'ai la même approche que Odi005. Vous savez très bien qu'une brûlure sur une table plastique ne se répare pas. Donc, il faut changer la table et ce type de mobilier peut coûter très cher. Réfléchissez bien avant de créer des problèmes à votre bailleur. Ceci dit, je suppose que cette détérioration était mentionnée dans l'EDLS ?
Cdlt.
J'ai la même approche que Odi005. Vous savez très bien qu'une brûlure sur une table plastique ne se répare pas. Donc, il faut changer la table et ce type de mobilier peut coûter très cher. Réfléchissez bien avant de créer des problèmes à votre bailleur. Ceci dit, je suppose que cette détérioration était mentionnée dans l'EDLS ?
Cdlt.