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Recommandé non reçu

Ci.nini - 1 déc. 2016 à 13:17
Ci.nini0311 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 1 déc. 2016 à 16:13
Bonjour,

J'aimerais savoir la valeur juridique d'un licenciement fait par courrier en recommandé avec avis de réception mais pas reçu cause souci de distribution par la poste.
Je suis la personne qui était censé recevoir ce courrier le 28 novembre et mon employeur compte le départ du préavis à cette date même si je n'en ai pas eu connaissance. Le courrier lui est revenu avec la mention problème de distribution et moi je n'ai rien, aucun papier de non distribution.
Merci de vis repose
Ps si possible j'aimerais un texte de loi qui stipule qu'il est ou non valable dans cette condition.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 déc. 2016 à 13:42
Bonjour
Tout dépend de ce qui est coché
s'il y a n'habite pas à l'adresse ou non retiré c'est valable et de votre faute
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
Modifié par tania57 le 1/12/2016 à 14:01
bjr si le nom n'est pas sur la boite aux lettres ca marche aussi et le licenciement est valable puisque ce n'est pas la faute de l'employeur
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Ci.nini > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
1 déc. 2016 à 14:08
Bonjour
Je ne sais pas ce qui est coché, mon employeur me dit juste qu'il a un papier de la poste qui indique qu'ils ont eu un souci de distribution dans mon secteur.
Je reçois tout mes autres courriers, mon noms et bien sûr ma boîte aux lettre et cela fait 4 ans que j'y habite.
Je n'ai pas refusé le recommandé, je n'ai pas d'avis de passage.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
1 déc. 2016 à 15:19
votre employeur n'est nullement responsable on a eu la meme chose dans notre entreprise et le licenciement s'est fait sans la personne après si vous n'etes pas d'accord il faut aller aux prud'hommes
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Ci.nini0311 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 > tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
1 déc. 2016 à 15:59
Je suis assistante maternelle mais la règle est la même pour tout le monde.
J'ai réussi à joindre inspections du travail et cela n'est pas valable c'est L'article L1234-3
Donc le licenciement part à la première date de présentation du recommandé car je ne suis en rien responsable des soucis de la poste, mon employeur non plus certe mais après c'est à lui de ce retourner contre la poste.

Ma réponse va certainement servir à d'autres personnes
Merci à ceux qui ont répondu.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Ci.nini0311 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016
1 déc. 2016 à 16:02
c'est bien ce qu'on vous a dit - ce qui compte c'est la présentation de la lettre..;
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