Dégât des eaux non déclaré
Corentin
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2 déc. 2016 à 15:33
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 3 déc. 2016 à 00:52
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Valenchantée
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2 déc. 2016 à 20:28
2 déc. 2016 à 20:28
Bonjour,
Ils ne sont pas "en droit de garder votre caution" mais ils sont en droit de vous retenir la somme correspondant à la réparation sur votre dépôt de garantie.
Ce n'est pas une question de voleurs, c'est une question de loi : les retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées par un écart entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, hors vétusté.
Ici, il ne s'agit pas de vétusté. Ces cloques n'étaient pas là à votre entrée, elles sont là à votre sortie, donc vous devez réparer sur la base d'un devis ou d'une facture.
Cdlt
Ils ne sont pas "en droit de garder votre caution" mais ils sont en droit de vous retenir la somme correspondant à la réparation sur votre dépôt de garantie.
Ce n'est pas une question de voleurs, c'est une question de loi : les retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées par un écart entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, hors vétusté.
Ici, il ne s'agit pas de vétusté. Ces cloques n'étaient pas là à votre entrée, elles sont là à votre sortie, donc vous devez réparer sur la base d'un devis ou d'une facture.
Cdlt