Dégrèvement taxe habitation 2016 elligible ou pas ?
touta09
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2 déc. 2016 à 15:47
tof51430 - 2 déc. 2016 à 19:10
tof51430 - 2 déc. 2016 à 19:10
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1 réponse
bonjour,
Il vous faut demander le dossier " difficultés de paiement" au service émetteur de la TH.
Étant rattachée fiscalement à votre foyer fiscal, il faut que vous sachiez que vos revenus seront pris en compte pour le calcul de la remise gracieuse. Et avec un RFR de plus de 25 000 €, à mon avis, vous n'aurez pas de remise . Mais faîtes quand même la demande , tout en sachant quand même que cette demande n'est pas suspensive de paiement.
Il vous faut demander le dossier " difficultés de paiement" au service émetteur de la TH.
Étant rattachée fiscalement à votre foyer fiscal, il faut que vous sachiez que vos revenus seront pris en compte pour le calcul de la remise gracieuse. Et avec un RFR de plus de 25 000 €, à mon avis, vous n'aurez pas de remise . Mais faîtes quand même la demande , tout en sachant quand même que cette demande n'est pas suspensive de paiement.