Etat des lieux après départ sur demande du propriétaire

Résolu
C. - 5 déc. 2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 09:54
Bonjour,

Je quitte un appartement meublé le 30 décembre, soit la veille de la fin du préavis (31 décembre). Or, mon propriétaire m'a fait savoir par mail qu'il ne serait disponible ni le 30 ni le 31, et qu'il refuse de faire l'état des lieux avant le 30 car nous aurons encore des cartons dans l'appartement. Il propose de le faire mi-janvier. Je lui ai demandé comment est ce que l'on devra procéder (et quand pour le remise des clés dans ce cas là, pas de réponse, Je n'arrive plus à le joindre depuis.

D'où mes questions :
Faire l'état des lieux après la fin du préavis est il légal ? A t il une valeur dans ce cas là ?
Le propriétaire pourra t il alors exiger le loyer pour janvier ?
Est il mieux que je lui envoi les clés en recommandé à la fin du préavis, ou que je les lui rendent en janvier au moment de l'état des lieux ?

En plus, les plaques à induction nous ont brutalement laché hier soir alors que nous en faisions une utilisation normale. D'après une première recherche sur internet , les réparations pourraient coûter dans les 300 ou 400 euros (remplacement d'une pièce). Sont elles imputables au propriétaire, ou bien à nous ? Les informations que j'ai trouvé jusqu'à présent sur le net sont très imprécises.

Merci beaucoup d'avance,

Cordialement,

C.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 déc. 2016 à 13:53
Bonjour,

Proposez lui le 29 ou vous lui faites un écrit recommandé pour lui dire que, si l'état des lieux doit avoir lieu après la fin de votre préavis, ce sera uniquement pour l'arranger puisqu'il a déjà refusé le 30 et le 31 et en aucun cas, il ne pourra réclamer une indemnité d'occupation après le 31 janvier.

Ajoutez que vous exigez un accord écrit, faute de quoi vous considérerez qu'il refuse d'établir l'état des lieux.

Et pour répondre à vos questions : oui, l'EDL sera légal mais vous devrez payez les jours supplémentaires d'occupation (sauf si vous prenez la précaution ci-dessus).

Vous ne rendrez les clés qu'à la fin de l'état des lieux, contre reçu signé par le bailleur (en général, la restitution des clés est datée sur l'EDL qui est signé par les deux parties et fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire à la fin de l'EDL).

Cdlt
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
5 déc. 2016 à 14:44
"il ne pourra réclamer une indemnité d'occupation après le 31 janvier. "
Emportée par ton élan tu as dépassé la date du réveillon !!! Bien sûr... 31 décembre...
Cdt ;-))
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
5 déc. 2016 à 15:16
Attention

il y a la question de la taxe d'habitation aussi...intérêt à remettre quelque part formellement les clés avant le 1/1/2017
C'est d'ailleurs peut être le but du bailleur de vous la laisser à charge !
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
5 déc. 2016 à 17:58
Euh oui, Djivi ... ;)
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
5 déc. 2016 à 18:04
Pas de souci, l'internaute aura corrigé de lui-même ;-))
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Merci beaucoup ! Je vais suivre vos conseils et envoyer le recommandé dès demain. Bonne soirée!
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 déc. 2016 à 09:54
Faite surtout gaffe à la taxe d'habitation car cela peut vous couter certainement plus de 400 euros si c'est vous qui avez encore le logement le 1 1 2017
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