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DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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5 déc. 2016 à 15:48
5 déc. 2016 à 15:48
bonjour
si le code était noté près de votre carte bleue, la banque ne remboursera rien
si le code était noté près de votre carte bleue, la banque ne remboursera rien
5 déc. 2016 à 16:02
5 déc. 2016 à 18:02
Dans un arrêt du 21 septembre 2010 (pourvoi n° 09-16534), la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation frauduleuse d'une carte volée « par un tiers avec composition du code confidentiel » ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que son titulaire a commis une « faute lourde ».
Autrement dit, une négligence dans la conservation de votre code doit être démontrée par votre banque, qui ne peut la présumer du seul fait de l'utilisation dudit code. » Votre banque doit donc, le cas échéant, vous rembourser intégralement et « immédiatement le montant de l'opération non autorisée » (c. monétaire et financier, art. L. 133-18). En outre, la banque doit vous recréditer les éventuels frais bancaires annexes prélevés, comme des agios ou des commissions
5 déc. 2016 à 19:21