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Dettes du défunt

nanej - 5 déc. 2016 à 18:49
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 déc. 2016 à 07:41
Bonjour,
Ma mère est décédée le 3 Novembre dernier , elle n'a aucun bien mais par contre elle est redevable d'une facture EDF de 1700€ et d'autres factures. Comment faire pour échapper au paiement des dettes de ma mére ?
MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
5 déc. 2016 à 18:51
Renoncer à la totalité de la succession.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
1
Réponse 2 / 2
nanej
6 déc. 2016 à 07:20
Bonjour
Effectivement j'ai pensé à la renoncer à la succession . Mais il faut que j'attende qu'un notaire me contacte ou je dépose directement la demande de renonciation au tribunal ?
MERCI d'avoir la gentillesse de me répondre
Cordialement
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
6 déc. 2016 à 07:41
Aucun notaire ne contacte jamais un héritier de sa propre initiative. C'est l'inverse, il appartient aux héritiers de saisir un notaire, celui de leur choix.

Si vous souhaitez renoncer, vous faites directement la démarche auprès du tribunal.
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