Etat des lieux en cours de location, Meublé, caution

Question

Bonjour,  
Mon père avait mis à la location un meublé, c'était il y a 7 ans et la personne âgée qui l'avait pris est toujours dans les lieux sans aucun incident. Entre temps mon père est décédé. 
Aujourd'hui le fils de cette personne nous demande de refaire un état des lieux daté de maintenant, sachant que cette personne ne souhaite pas partir....
Première question : Est-ce légal ? Et qu'est-ce qui peut justifier une demande aussi étrange ?
A la suite de cette demande ma mère en regardant les conditions du bail et s'est rendu compte que le chèque de caution n'avait jamais été encaissé... Elle à simplement demandé à sa locataire de lui en refaire un, mais son fils nous à dit que c'était illégal.
Seconde question :Avons nous un recours pour obtenir un nouveau chèque ou est-ce trop tard? Et enfin, comme il s'agit d'un bail pour un "meublé", pouvons nous lui donner son congé, en respectant le mois de préavis, même en période d'hiver ?
Merci pour vos réponses éclairées

djivi38 · Answer

Bonjour,
1°) pas besoin de refaire un EDL d'entrée, celui fait à l'arrivée de la locataire reste valable : les héritiers prennent, si j'ose dire, "le train en marche" : ils doivent être en possession de l'EDL entrant qu'ils devraient trouvé dans les papiers du défunt, et ils feront un EDL sortant quand la locataire voudra quitter ce logement.
2° chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") : à vrai dire, je ne sais pas :-( 
Mais je pense (?) que la locataire n'a pas à refaire un chèque, car elle n'est pas responsable du non encaissement de son chèque.
Mais attendez plutôt les réponses des pros de ce site.
3° CONGÉ donné par le propriétaire : vous pouvez donner congé à votre locataire en respectant certaines règles, dont un courrier RAR qui doit être réceptionné par la locataire au moins 3 mois avant la fin de son bail pour être valable (vous pouvez aussi lui remettre en main propre ou par voie d'huissier) ET vous devez donner votre motif de congé (reprise, vente ou motif légitime & sérieux). Voir des modèles de congé par le propriétaire sur Internet.
Attention, vous dites que c'est une personne âgée : peut-être est-elle une locataire "protégée"...
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ici :
https://fr.foncia.com/mon-guide-immo/gestion-locative/gestion-locative-delais-de-preavis-du-locataire-loi-du-6-juillet-1989
Extrait : pour vous, changez le "6 mois" qui est pour location vide, en "3 mois" pour location meublée)
« Lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, le délai de préavis applicable est de 6 mois conformément à l’article 15, I, al 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai de préavis se calcule par rapport à la durée du bail qui commence à courir non pas à la date de conclusion du contrat mais à la date de prise d’effet.
Un congé donné prématurément est valide, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné. »
Cdt.

marc · Answer

Bonjour,    Le fils figure-t-il sur le bail ?  Habitait-il avec sa mère dans ce studio ?
Si ce n'est pas le cas, le bail est résilié automatiquement au décès de la locataire, et une indemnité d'occupation doit être payée tant que les meubles ne sont pas déménagés.
Donc, vous n'êtes pas obligé de le garder dans les lieux.

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