Etat des lieux de sortie
Sab92
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7 déc. 2016 à 22:18
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 déc. 2016 à 23:54
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 déc. 2016 à 23:54
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
3 réponses
djivi38
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7 déc. 2016 à 22:38
7 déc. 2016 à 22:38
Bonjour,
"Suis-je en droit de refuser de payer?"
si votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") vous a été rendu intégralement, c'est que le propriétaire n'a effectué aucune retenue.
Si l'EDL sortant avait mentionné des "dégradations" par rapport à l'EDL entrant, le propriétaire vous aurait envoyé un devis ou une facture comme justificatif ET aurait pratiqué une retenue sur votre DG, que vous auriez donc reçu imputé du montant du devis ou de la facture.
En revanche, votre DG, du fait que les 2 EDL sont identiques, aurait dû vous être restitué dans LE mois suivant votre EDL sortant.
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
Cdt.
"Suis-je en droit de refuser de payer?"
si votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") vous a été rendu intégralement, c'est que le propriétaire n'a effectué aucune retenue.
Si l'EDL sortant avait mentionné des "dégradations" par rapport à l'EDL entrant, le propriétaire vous aurait envoyé un devis ou une facture comme justificatif ET aurait pratiqué une retenue sur votre DG, que vous auriez donc reçu imputé du montant du devis ou de la facture.
En revanche, votre DG, du fait que les 2 EDL sont identiques, aurait dû vous être restitué dans LE mois suivant votre EDL sortant.
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
Cdt.
Merci pour votre réponse.
Le propriétaire n'a pas mentionné dans l'EDL qu'il y a des dégradations.
S'il fallait réparer quoi que sa soit il m'aurait envoyé un devis avant d'effectuer les "réparations", mais je n'ai reçu ni devis ni facture.
Le DG a été restitué sans problème.
Et surprise, je reçois une lettre abusive et infondée sans justificatif, infondée.
Le propriétaire n'a pas mentionné dans l'EDL qu'il y a des dégradations.
S'il fallait réparer quoi que sa soit il m'aurait envoyé un devis avant d'effectuer les "réparations", mais je n'ai reçu ni devis ni facture.
Le DG a été restitué sans problème.
Et surprise, je reçois une lettre abusive et infondée sans justificatif, infondée.
djivi38
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8 déc. 2016 à 01:08
8 déc. 2016 à 01:08
Que dit cette lettre ?
C'est une lettre de mise en demeure pour "loyer impayé" mentionnant uniquement le montant que je dois sans aucune autre information.
Alors que la gestionnaire m'informe que cette somme (104,50€) correspond à la fixation d'un nouveau joint dans le lavabo et à la mise en place du cache de la lumière du plafond. (Dont j'avais enlevé pour remplacer l'ampoule brûlée).
N'est-ce pas abusif? Une telle somme pour quelque chose futile et infondé!
Alors que la gestionnaire m'informe que cette somme (104,50€) correspond à la fixation d'un nouveau joint dans le lavabo et à la mise en place du cache de la lumière du plafond. (Dont j'avais enlevé pour remplacer l'ampoule brûlée).
N'est-ce pas abusif? Une telle somme pour quelque chose futile et infondé!
djivi38
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8 déc. 2016 à 12:49
8 déc. 2016 à 12:49
Une retenue sur DG doit être justifiée par devis ou facture d'un PROFESSIONNEL, du moment que les "dégradations" sont mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe.
=> faire un courrier R+AR au proprio et lettre simple à l' agence dans ce sens expliquant votre refus de payer ces 104,50€ car pas de devis ou facture joints à la restitution du DG.
ET, si vous le souhaitez seulement, en même temps que ce courrier, demandez-leur une pénalité de 10% du montant du DG par mois de retard commencé (après le délai légal de restitution).
Cdt.
=> faire un courrier R+AR au proprio et lettre simple à l' agence dans ce sens expliquant votre refus de payer ces 104,50€ car pas de devis ou facture joints à la restitution du DG.
ET, si vous le souhaitez seulement, en même temps que ce courrier, demandez-leur une pénalité de 10% du montant du DG par mois de retard commencé (après le délai légal de restitution).
Cdt.
Sab92
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djivi38
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8 déc. 2016 à 23:18
8 déc. 2016 à 23:18
Aucune retenue n'a été effectuée sur le DG; Il a en effet été restitué dans sa totalité.
Ils se sont réveillés 6 mois plus tard pour me faire part qu'ils ont changés le joint et remis le cache en verre.
C'est la deuxième fois qu'ils m'envoient une lettre de mise en demeure sans même vérifier de leur côté.
J'estime que c'est un abus! De la mauvaise fois...
Je vous remercie de m'avoir aidé. Je n'hésiterai pas à faire une lettre R/AR.
Merci encore!
Ils se sont réveillés 6 mois plus tard pour me faire part qu'ils ont changés le joint et remis le cache en verre.
C'est la deuxième fois qu'ils m'envoient une lettre de mise en demeure sans même vérifier de leur côté.
J'estime que c'est un abus! De la mauvaise fois...
Je vous remercie de m'avoir aidé. Je n'hésiterai pas à faire une lettre R/AR.
Merci encore!
djivi38
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Sab92
Modifié par djivi38 le 8/12/2016 à 23:30
Modifié par djivi38 le 8/12/2016 à 23:30
Je reprends ma phrase du post 5 :
Une retenue sur DG doit être justifiée par devis ou facture d'un PROFESSIONNEL, SI des "dégradations" sont mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe.
=> faire un courrier R+AR au proprio et lettre simple à l' agence expliquant votre << refus de payer ces 104,50€, car PAS DE DÉGÂTS MENTIONNÉS sur l'EDL sortant par rapport à l'EDL entrant. >>
Gardez précieusement ces courriers dans votre dossier location, ainsi que copie du courrier R+AR que vous allez faire & les récépissés.
Cdt.
Une retenue sur DG doit être justifiée par devis ou facture d'un PROFESSIONNEL, SI des "dégradations" sont mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe.
=> faire un courrier R+AR au proprio et lettre simple à l' agence expliquant votre << refus de payer ces 104,50€, car PAS DE DÉGÂTS MENTIONNÉS sur l'EDL sortant par rapport à l'EDL entrant. >>
Gardez précieusement ces courriers dans votre dossier location, ainsi que copie du courrier R+AR que vous allez faire & les récépissés.
Cdt.
J'ai vue la gestionnaire, elle a rejeté la faute sur l'organisme.
Alors qu'elle n'a mentionnée ni à l'oral ni à l'écrit qu'il y aura des travaux à prevoir.
Elle persiste en me disant qu'il faut attendre la facture car ces travaux se sont déroulés il y a 6 mois.
Je compte aller porter plainte car ce n'est pas la première fois qu'on m'envoie des lettres d'intimidation dont la faute n'est pas de moi mais du propriétaire.
1ère mise en demeure: loyé impayé alors que la gestionnaire ne m'avait pas fait signé le mandat sepa.
2ème mise en demeure: lettre infondée dans laquelle on me réclame une somme dont je ne suis pas redevable.
Alors qu'elle n'a mentionnée ni à l'oral ni à l'écrit qu'il y aura des travaux à prevoir.
Elle persiste en me disant qu'il faut attendre la facture car ces travaux se sont déroulés il y a 6 mois.
Je compte aller porter plainte car ce n'est pas la première fois qu'on m'envoie des lettres d'intimidation dont la faute n'est pas de moi mais du propriétaire.
1ère mise en demeure: loyé impayé alors que la gestionnaire ne m'avait pas fait signé le mandat sepa.
2ème mise en demeure: lettre infondée dans laquelle on me réclame une somme dont je ne suis pas redevable.
djivi38
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Sab92
9 déc. 2016 à 19:21
9 déc. 2016 à 19:21
Re bonjour,
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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