Entretien chaudiere
capucine
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17 déc. 2016 à 20:05
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 17 déc. 2016 à 20:15
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djivi38
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17 déc. 2016 à 20:15
17 déc. 2016 à 20:15
Bonsoir,
d'autant qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc pour une entrée dans les lieux un 23 décembre et une date de dernier entretien de chaudière, l'entretien de cette année est à la charge du propriétaire, au 8 décembre 2016.
Le prochain entretien sera en décembre 2017, à la date où le propriétaire l'aura fait faire cette année.
Cdt.
d'autant qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc pour une entrée dans les lieux un 23 décembre et une date de dernier entretien de chaudière, l'entretien de cette année est à la charge du propriétaire, au 8 décembre 2016.
Le prochain entretien sera en décembre 2017, à la date où le propriétaire l'aura fait faire cette année.
Cdt.
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