Périmètre de la loi Hamon
ysa
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18 déc. 2016 à 10:21
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 18 déc. 2016 à 16:35
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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1 réponse
CHOMIR
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18 déc. 2016 à 16:35
18 déc. 2016 à 16:35
Bonjour,
Il faut distinguer les deux types de contrat.
- celui à date déterminée. Il se termine au terme de la date fixée.
- celui à durée indéterminée. Les conditions de résiliation doivent obligatoirement être portées dans le contrat. De plus vous devez être informé 3 mois au plus et 1 mois au moins de la date de tacite reconduction.
Il faut distinguer les deux types de contrat.
- celui à date déterminée. Il se termine au terme de la date fixée.
- celui à durée indéterminée. Les conditions de résiliation doivent obligatoirement être portées dans le contrat. De plus vous devez être informé 3 mois au plus et 1 mois au moins de la date de tacite reconduction.
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