Heritage entre freres suite adoption simple
bachou
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Modifié par bachou le 19/12/2016 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 déc. 2016 à 09:09
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condorcet
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19 déc. 2016 à 08:41
19 déc. 2016 à 08:41
Je tiens a préciser que nous avons vécu moins de 5 ans avec notre mère
Quelles sont les raisons pour lesquelles ce délai de 5 ans vous interpelle-t-il au point de le souligner 2 fois dans votre court message ?
S'agit-il d'une situation vécue en France ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles ce délai de 5 ans vous interpelle-t-il au point de le souligner 2 fois dans votre court message ?
S'agit-il d'une situation vécue en France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2016 à 08:51
Je précise 5 ans, car je crois que les droits de succession ne sont pas les mêmes après 5 ans de vie commune
Modifié par condorcet le 19/12/2016 à 09:20
Surpris de prendre connaissance de cette règle !!
Pouvez-vous préciser d'où vous tenez cette information ?
Je crois comprendre que vous confondez "droit privé" et "droit fiscal".
Je n’ai pas de descendants, si je décède, mes biens seront ils partagés entre mes 4 frères?
Sous l'angle du droit privé,tout 5 êtes les enfants adoptifs de votre mère .
Une parenté naturelle s'est crée entre elle et les 5 adoptés.
Une fratrie existe entre vous bien que les uns aient été adopté plus tôt que les autres.
Pour ce qui vous concerne, selon la dévolution légale votre succession serait recueillie par vous 4 frères ou soeurs sans distinction.
Néanmoins, par testament vous pouvez léguer l'ensemble de vos biens à votre frère de sang.
Les autres seraient exclus.
23 déc. 2016 à 08:51
Modifié par condorcet le 23/12/2016 à 09:12
Pas obligatoirement.
Mais il est très fortement conseillé de demander l'aide d'un notaire pour vous suggérer une rédaction correcte du testament ne laissant aucun doute sur vos intentions et vos vœux de léguer vos biens uniquement à certains membres de votre fratrie. Ceci pour éviter les risques d'une procédure judiciaire sur l'interprétation de vos dernières volontés.
De plus, le testament conservé par le notaire est inscrit au fichier des testaments de façon telle que tout notaire installé en France soit en mesure de le consulter le jour où il devra être ouvert.
Car hormis les personnes désignées il faut prévoir le cas où l'une d'elles décède avant vous et de ce fait désigner un ou plusieurs légataires par "substitution", soit une rédaction claire et précise que seul un notaire est en mesure de vous proposer.
Ou un testament préservé chez une personne de confiance est accepté selon la loi également?
Tout à fait.
Le risque couru est que cette personne de confiance décède avant vous ou qu'elle égare le testament et ne le retrouve plus lorsqu'il s'agira de .l'appliquer.
Alors le testament ne sera jamais connu.
Vous pouvez aussi rédiger ce testament en double exemplaire, et le confier aux 2 personnes choisies.