Succession frais de notaire
bibi
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19 déc. 2016 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:47
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condorcet
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19 déc. 2016 à 17:47
19 déc. 2016 à 17:47
le notaire compte cette somme ce que je ne trouve pas normale.
Rien d'anormal dans l'attitude du notaire.
Sous le régime légal matrimonial de la communauté, tous les biens acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, sont communs, de même que les économies.
Ainsi, que ce soit la maison, la voiture, les comptes bancaires au nom de l'un ou l'autre des époux, les comptes joints appartiennent à cette communauté.
Mais la succession ne se compose effectivement que de la moitié de la valeur des biens communs.
L'équité est ainsi respectée.
Rien d'anormal dans l'attitude du notaire.
Sous le régime légal matrimonial de la communauté, tous les biens acquis au cours du mariage par l'un ou l'autre des époux, sont communs, de même que les économies.
Ainsi, que ce soit la maison, la voiture, les comptes bancaires au nom de l'un ou l'autre des époux, les comptes joints appartiennent à cette communauté.
Mais la succession ne se compose effectivement que de la moitié de la valeur des biens communs.
L'équité est ainsi respectée.