Vente d'un bien immobilier
leganew
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touca31 - 20 déc. 2016 à 12:42
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1 réponse
Bonjour,
En estimant que les 3% sont "illégaux", vous avez déjà un avis.
Attention qd même car si c'est bien le cas dans certaines situations, cela n'est pas la même chose dans d'autres.
Un autre avis :
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Déclarer votre capital ou pas restera votre choix.
Bien cordialement,
En estimant que les 3% sont "illégaux", vous avez déjà un avis.
Attention qd même car si c'est bien le cas dans certaines situations, cela n'est pas la même chose dans d'autres.
Un autre avis :
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Déclarer votre capital ou pas restera votre choix.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...