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Vente de cigarettes à domicile ?

Résolu
Ayen - 20 déc. 2016 à 20:13
Energizor Messages postés 25627 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 déc. 2016 à 21:01
Bonjour,

Est-il possible de livrer des cigarettes (provenant d'un tabac classique) à domicile ?

Précision: comme si le tabac externalisait un service de livraison, sur le modèle d'un deliveroo

Sachant bien évidemment que nous sommes majeurs et que nous livrons à des majeurs.

Je vous remercie par avance de vos réponses,

Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25627 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 19 121
Modifié par Energizor le 20/12/2016 à 21:02
Bonjour,

Non, c'est interdit par l'article 26 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
"La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit."
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