Réversion : revenus professionnels du conjoint

AmmoniAc22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016 - 21 déc. 2016 à 12:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 21 déc. 2016 à 21:30
Bonjour,
suite à la demande de retraite personnelle de ma femme, une révision de sa pension de réversion a été faite. Dans le calcul des ressources du ménage, il y a les ressources professionnels du conjoint (moi) qui représentent en fait le montant brut de mon salaire.
Dans les divers sites concernant le calcul précité, si le titulaire de la pension de réversion a plus de 55 ans, un abattement de 30% sur le brut des revenus d'activité du ménage est effectué.
Il va s'en dire que dans son calcul la CARSAT n'en a pas tenu compte.
Nous avons donc droit à la pension de réversion mais amputé du dépassement du plafond avec pour Noël un remboursement de trop perçu à payer sous 15 jours.
Est-ce que cet abattement de 30% existe oui ou non, et dans quelle condition ?

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 551
21 déc. 2016 à 13:29
Bonjour,

je lis sur le lien ci-dessous "Si vous avez au moins 55 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur vos revenus d'activité."

pour moi, il est question des revenus d'activité de la personne percevant la reversion et non des revenus du couple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 551
21 déc. 2016 à 18:37
Il n'y a pas contradiction entre les deux liens, et tous deux confirment qu'il agit des revenus du bénéficiaire de la reversion qui permet un abattement de 30 % et non les revenus du couple.

Il est possible de trouver des textes plus précis, mais dont la lecture est plus technique et pas forcément plus faciles.

liens en bas du lien de Service Public déjà donné.

Reste à trouver un vrai professionnel de la reversion, ce que je ne suis pas -:))
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AmmoniAc22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2016
21 déc. 2016 à 18:30
Bonsoir
Sauf que je lis ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/#calcul

Plafond de ressources
En plus de cette condition d'âge, la loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire (revenus d'activité, pensions personnelles, revenus de ses biens propres etc.) ne doivent pas dépasser le plafond d'une pension de réversion.
S'il vit en couple, ce plafond est augmenté de 60% et prend en compte les ressources du ménage.
Les revenus d'activité font l'objet d'un abattement de 30% pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.

La caisse se base sur les ressources des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.Ou sur les douze mois civils si cette solution est plus favorable.

Nous n'avons accès qu'à des sites d'information qui ne sont pas assez complets et précis, permettant ainsi de laisser libre cours à toutes interprétations.

ailleurs je peux lire :
Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
• les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;

• Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé

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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 136
21 déc. 2016 à 21:30
bonjour,
Pour vous convaincre de la pertinence de la réponse apportée par doris33 je vous invite à prendre connaissance des articles R353-1 et D353-1-1 du code de la sécurité sociale et vous verrez que l'abattement de 30% vise exclusivement les revenus d'activité du conjoint survivant.
Ce qui donne raison à la CARSAT; mais sachez que pour le remboursement de votre dette vous pouvez demander un échelonnement.
Cordialement
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