Location saisonnière de tourisme
NANIE
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21 déc. 2016 à 15:46
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 déc. 2016 à 17:36
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 déc. 2016 à 17:36
A voir également:
- Location saisonnière de tourisme
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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21 déc. 2016 à 17:36
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Bonjour,
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
Extrait :
« Sont également exonérées [de CFE], sauf délibération contraire de la commune, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. »
Cdt.
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/615-cotisation-fonciere-cfe-des-loueurs-en-meuble-exonerations-imposition/
Extrait :
« Sont également exonérées [de CFE], sauf délibération contraire de la commune, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. »
Cdt.
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