Legislation sur les voyages forfaitaires
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jee pee Messages postés 39644 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 déc. 2016 à 17:28
jee pee Messages postés 39644 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 déc. 2016 à 17:28
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jee pee
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Modifié par jee pee le 24/12/2016 à 17:58
Modifié par jee pee le 24/12/2016 à 17:58
Bonjour,
Tu es libre de ne pas signer le contrat dans ces conditions si elles ne t'agréaient pas.
Pour les frais d'annulation, ce doit être indiqué dans le contrat. Mais cela risque d'être le montant total du voyage.
Et pour info, il est très fréquent que les vols charter démarrent très tôt ou très tard.
https://www.legifrance.gouv.fr
9° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Tu es libre de ne pas signer le contrat dans ces conditions si elles ne t'agréaient pas.
Pour les frais d'annulation, ce doit être indiqué dans le contrat. Mais cela risque d'être le montant total du voyage.
Et pour info, il est très fréquent que les vols charter démarrent très tôt ou très tard.
https://www.legifrance.gouv.fr
9° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.