Legislation sur les voyages forfaitaires

package Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 24 déc. 2016 à 16:24
jee pee Messages postés 39644 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 déc. 2016 à 17:28
Je veux réserver un voyage forfaitaire et je dois donner mon accord immédiatement alors que la compagnie aérienne ne sera connue que 14jours avant mon départ ainsi que son horaire.
Si j'annule car l'horaire pourrait être impossible pour moi (par exemple départ à 06H00) je devrai payer
des frais d'annulations importants?
Une loi n'a-t-elle pas prévu que ces éléments doivent étra connus par le client avant de signer sont contrat?
Merci

1 réponse

jee pee Messages postés 39644 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 4 893
Modifié par jee pee le 24/12/2016 à 17:58
Bonjour,

Tu es libre de ne pas signer le contrat dans ces conditions si elles ne t'agréaient pas.

Pour les frais d'annulation, ce doit être indiqué dans le contrat. Mais cela risque d'être le montant total du voyage.

Et pour info, il est très fréquent que les vols charter démarrent très tôt ou très tard.

https://www.legifrance.gouv.fr

9° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


cdlt
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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