Pb de préavis.
Djibs
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27 déc. 2016 à 10:17
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 déc. 2016 à 19:30
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 déc. 2016 à 19:30
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3 réponses
feloxe
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27 déc. 2016 à 10:30
27 déc. 2016 à 10:30
Pourquoi le bailleur refuse t'il le préavis d'1 mois?
maylin27
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27 déc. 2016 à 12:10
27 déc. 2016 à 12:10
Bonjour,
je recopie la réponse de Djibs car post la contenant fermé pour doublon
Bonjour,
Merci de m"avoir répondu aussi vite le bailleur refuse au prétexte que la 1ere Lettre ne comportais pas les lois à mentionner aussi dans la seconde que nous avons fait une semaine plutôt nous avons bien mentionné les lois et on a toujours pas de réponses. Les gardiens nous disent qu'ils ont eu l'information selon laquelle seule la première lettre à été prise en compte et qu'il faut attendre 3mois alors que nous partons semaine prochaine.
Mentionner les lois ne suffit pas car il est bien précisé dans l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989 que le congé doit mentionner IMPERATIVEMENT le motif et le justificatif, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Vous pouvez parfaitement partir, mais vous serez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
je recopie la réponse de Djibs car post la contenant fermé pour doublon
Bonjour,
Merci de m"avoir répondu aussi vite le bailleur refuse au prétexte que la 1ere Lettre ne comportais pas les lois à mentionner aussi dans la seconde que nous avons fait une semaine plutôt nous avons bien mentionné les lois et on a toujours pas de réponses. Les gardiens nous disent qu'ils ont eu l'information selon laquelle seule la première lettre à été prise en compte et qu'il faut attendre 3mois alors que nous partons semaine prochaine.
Mentionner les lois ne suffit pas car il est bien précisé dans l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989 que le congé doit mentionner IMPERATIVEMENT le motif et le justificatif, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Vous pouvez parfaitement partir, mais vous serez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"le congé doit mentionner IMPERATIVEMENT le motif et le justificatif, faute de quoi le préavis est de 3 mois. "
mentionner le motif ne suffit pas non plus, il faut que le motif soit en rapport avec un nouvel emploi, mutation, perte demploi; sinon le préavis reste 3 mois pour le locataire en location vide
mentionner le motif ne suffit pas non plus, il faut que le motif soit en rapport avec un nouvel emploi, mutation, perte demploi; sinon le préavis reste 3 mois pour le locataire en location vide
djivi38
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georgio69
27 déc. 2016 à 19:30
27 déc. 2016 à 19:30
Bonjour georgio,
"il faut que le motif soit en rapport avec un nouvel emploi, mutation, perte demploi"
Il y a d'autres motifs que ceux que vous citez...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
• Zone tendue
• Perte involontaire d'emploi
• Mutation professionnelle
• Reprise d'emploi
• Premier emploi
• RSA
• Allocation aux adultes handicapés
• Etat de santé
• Attribution d'un HLM
Bonsoir.
"il faut que le motif soit en rapport avec un nouvel emploi, mutation, perte demploi"
Il y a d'autres motifs que ceux que vous citez...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
• Zone tendue
• Perte involontaire d'emploi
• Mutation professionnelle
• Reprise d'emploi
• Premier emploi
• RSA
• Allocation aux adultes handicapés
• Etat de santé
• Attribution d'un HLM
Bonsoir.
Valenchantée
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27 déc. 2016 à 18:16
27 déc. 2016 à 18:16
Bonjour,
Pour vous répondre correctement, il faudrait savoir quel est le motif de la réduction du préavis ...
Cdlt
Pour vous répondre correctement, il faudrait savoir quel est le motif de la réduction du préavis ...
Cdlt
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