Succession non réglée / biens vacants et sans maître

ramirezi26000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 déc. 2016 à 12:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2016 à 12:20
Bonjour,

Je suis la seule héritière de mon père décédé en 1983.

Sa succession n'a pas été réglée, faut dire qu'il ne possédait qu'un Livret A et quelques parcelles de terrains en friche (très faible valeur).

Aujourd'hui j'apprends que la Commune lance une procédure de biens vacants et sans maître pour incorporer les parcelles.
Que puis-je faire sachant que je ne me suis jamais occupé de ces biens et qu'aucune attestation immobilière n'a été dressée suite au décès de mon père.
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
27 déc. 2016 à 12:20
Si je m'étais "réveillé" avant 2013 (décès de moins de 30 ans) j'aurais pu faire quelque chose?
Vous avez la réponse dans votre question.
A défaut d'avoir revendiqué votre qualité d'héritière dans le délai de 30 ans du décès, vos droits sont frappés par la prescription.
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