Sujet Précédent Sujet Suivant

élagage d'un arbre à proximité du mur

tirosibal Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - Modifié par BmV le 29/12/2016 à 11:13
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 29 déc. 2016 à 13:15
je souhaiterais savoir concernant l'élagage d'un arbre de 30 ans planté à 50 cms environ du mur
quand l'élagage doit-il avoir lieu, tous les ans les 2 ans ..... également la coupe doit se faire à quelle distance du mur.. à raz du mur, à raz dru tronc de l'arbre !!!!!
remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 067
29 déc. 2016 à 13:15
?

Un arbre planté à moins de 2 m de la limite de propriété ne peut excéder une hauteur de 2 m

Article 671 du code Civil
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Qu'il soit trentenaire ou pas ....
1

Discussions similaires

mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Elagage d'arbres trentenaires en limite
ZOE -
ZOE -

2 réponses
Prise en charge des frais d'abattage d'un arbre en prévention
Ge.ma -
Gema2 -

2 réponses
Billet borne paiement espèces
Doudou -
Pierrecastor -

3 réponses
Arbre tombé sur la voirie
Tiff -
Josh Randall -

8 réponses