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L'immobilier acquis 50/50 durant le pacs si deces

midal - 29 déc. 2016 à 15:39
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 29 déc. 2016 à 15:43
Bonjour,
je désire acquérir un bien avec ma compagne à 50/50 . en cas de décès que devient le bien.
quel sont les droits du survivant et que peut faire les enfants de notre précédente union.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
29 déc. 2016 à 15:43
Bonjour,

sans testament de l'un de ou de l'autre des partenaires de pacs, la part du partenaire défunt ira à ses enfants.

Voyez un notaire si votre souhait est de vous protéger mutuellement afin de vous conseiller sur la rédaction des testaments (un par personne).
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