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Posez votre question COUCOU79 2Messages postés jeudi 15 septembre 2016Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 janv. 2017 à 17:54 par condorcet
bonjours a tous bientot je vais toucher un heritage et je voudrait faire un dons a la spa pour avoir a ne pas payee d impots comment fait t on a se moment la me donner toute les renseignement possible merci cordialement
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En effet, il existe (ou existait ?) une exonération de droits de succession en cas de don à une œuvre dans les 6 mois de la succession mais il faut que je retrouve la documentation...
condorcet 23388Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 12:34
@Gayomi
mais il faut que je retrouve la documentation...
Dictionnaire de l'enregistrement n°1787 c- pages 382 f et 383-mise à jour du 15 octobre 2011.
(RMF à Mme.POLETTI : JOAN Q 24 février 2004- p.1419)

Article 795 du code général des impôts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
........................................................................................................................................
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.

Mais Coucou 79 sera néanmoins redevable des droits dans la succession qu'elle recueille.
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il existe (ou existait ?) une exonération de droits de succession en cas de don à une œuvre

Aux termes de l'article 1131 du CGI, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
L'application de cette mesure est subordonnée à un agrément préalable donné dans les conditions fixées par l'article 310 G de l'annexe II au CGI et après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté interministériel.

Don à l'Etat, pas à la SPA et d'oeuvres d'arts ..... pas de sommes d'argent.

Je pense que COUCOU79 parle de l'impôt sur le revenu, pas des droits d'enregistrement.
Gayomi 2531Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 13:35
@Condorcet
Je n'ai pas de dictionnaire de l'enregistrement à portée de main pour regarder l'article que vous citez.
Il y a quelques années (10 ans?) Il me semble avoir eu le cas d'un légataire qui faisait don d'une partie des legs reçus à des oeuvres de type SPA et le legs était alors exonéré de droits de succession. Il y avait des conditions mais lesquelles ? Mystère...
Le légataire devait faire le don dans les 6 mois (?) de la délivrance de son legs + imprimé à remplir (?)
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Il y avait des conditions mais lesquelles ?
Je n'ai pas connaissance de cette mesure.

Dans cette affaire, il y a un curieux mélange entre le caractère libéral de l'opération au bénéfice de l'association reconnue d'utilité publique et le montant de la déduction dont espère l'auteure de la question vis à vis des droits dont elle est redevable au regard de l'hoirie lui échouant.

Si elle accepte la succession, le fait de donner ce qu'elle reçoit ne l'exonérera pas de droits de succession, mais en consentant des dons à la SPA elle bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Nous ne sommes pas sur le même registre.

http://action.la-spa.fr/...
Gayomi 2531Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 17:22
"Si elle accepte la succession, le fait de donner ce qu'elle reçoit ne l'exonérera pas de droits de succession, mais en consentant des dons à la SPA elle bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu. "
Là, on est effectivement dans un autre registre. Je ne parle pas du tout ça mais je parle bien d'une exo de droits de succession pour le généreux légataire. J'ignore si c'est encore d'actualité...
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condorcet 23388Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 17:54
J'ignore si c'est encore d'actualité...
"Je vous ai compris !" pour emprunter une expression restée célèbre !
L'exo des DPMD pour un acte généreux ?
Là, je n'ai jamais lu un cas semblable, surtout admis fiscalement.
Et je ne mets pas en doute pour autant de vos souvenirs.

Mais, j'en tire la conclusion que le fond de la question est imprécise dans laquelle est écrit :
" je voudrait faire un dons a la spa pour avoir a ne pas payee d impots"
Quel impôt ? DMPD ou IR ?
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