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seve
-
5 janv. 2017 à 18:59
Lili_xx Messages postés 89 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 5 janv. 2017 à 21:02
Lili_xx Messages postés 89 Date d'inscription lundi 26 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 5 janv. 2017 à 21:02
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Lili_xx
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5 janv. 2017 à 21:02
5 janv. 2017 à 21:02
bonsoir,
Non, si le propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)
Non, si le propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)
La législation juridique et financière évolue en permanence...