Sujet Précédent Sujet Suivant

Date

Hery - Modifié par BmV le 9/01/2017 à 16:10
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 janv. 2017 à 12:17
Bonjour,
Est ce que l'entrée en vigueur de l'article concernant la dénonciation obligatoire du conducteur, sera la date de l'infraction ou la date de l'amende. M'étant fait prendre le 24 décembre et reçu l'amende avec le date de l'avis de contravention le 4 janvier ??

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 441
9 janv. 2017 à 12:17
M'est avis que l'employeur ne se posera même pas la question, et ne prendra pas le risque.
1

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Vivant chez mes parents, aide pour la demande
JonnBlg -
PA486 -

20 réponses
Pré Etat Daté
AB -
GKLONE -

21 réponses
arret maladie. jusqu au 9 signifie inclus ?
gladys -
gladys -

2 réponses
modifier les dates de prelevement edf
jacko_20 -
Energizor -

1 réponse