Revision loyer pour contrat de + 6 ans
soazic
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9 janv. 2017 à 11:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 janv. 2017 à 14:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 janv. 2017 à 14:23
A voir également:
- Revision loyer pour contrat de + 6 ans
- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
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9 janv. 2017 à 14:26
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Bonjour
C'est quel type de bail ?
C'est quel type de bail ?
C'est un contrat de location loi 89-462 du 06.07.1989, locaux vacants non meublés en habitation principale de 3 ans
Poisson92100
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9 janv. 2017 à 15:38
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re bonjour
S'il y a une clause d'indexation dans le bail (vérifier), ils peuvent utiliser l'indice d'il y a six ans pour calculer le nouveau loyer mais pas vous demander ce qu'ils ont oublié de vous demander pendant 6 ans
S'il y a une clause d'indexation dans le bail (vérifier), ils peuvent utiliser l'indice d'il y a six ans pour calculer le nouveau loyer mais pas vous demander ce qu'ils ont oublié de vous demander pendant 6 ans
soazic
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Poisson92100
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9 janv. 2017 à 16:49
9 janv. 2017 à 16:49
Dans le contrat il est indiqué dans le chapître REVISION DU LOYER (Art 17 - d) : l'augmentation annuelle du loyer nepeut exéder la variation sur un an de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE ( éléments de référence : 2° trimestre 2010, valeur : 118,26)
Le loyer sera révisé chaque année le 10 septembre.
Dans les conditions générales il est indiqué dans le chapître RENOUVELLEMENT :
6 mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec AR our par acte d'huissier :
- soit à l'effet de proposer un nouveau contrat...
- soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué pour une durée d'au moins 3 ans
Dans ce cas le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
Je crois n'avoir rien oublié. Merci encore pour vos éclairages et conseils
Le loyer sera révisé chaque année le 10 septembre.
Dans les conditions générales il est indiqué dans le chapître RENOUVELLEMENT :
6 mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec AR our par acte d'huissier :
- soit à l'effet de proposer un nouveau contrat...
- soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué pour une durée d'au moins 3 ans
Dans ce cas le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
Je crois n'avoir rien oublié. Merci encore pour vos éclairages et conseils
Poisson92100
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soazic
9 janv. 2017 à 17:19
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post 3 validé donc
le début l'autorise a réévaluer par rapport à l'indice de 2010...le reste on s'en fou d'une part parce que il ne l'a pas fait et a laisser la tacite reconduction légale ce faire et d'autre part parce que c'est nul et non a venu car non dans les lois.
le début l'autorise a réévaluer par rapport à l'indice de 2010...le reste on s'en fou d'une part parce que il ne l'a pas fait et a laisser la tacite reconduction légale ce faire et d'autre part parce que c'est nul et non a venu car non dans les lois.
soazic
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Poisson92100
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9 janv. 2017 à 17:29
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l'augmentation ne peut être de 37 €/mois dans ce cas ?
Poisson92100
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soazic
9 janv. 2017 à 17:41
9 janv. 2017 à 17:41
il augmente du rapport 125,25/118,20 la partie loyer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...