Pinel loyer minimun
banandovilla
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 janv. 2017 à 13:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 janv. 2017 à 13:57
A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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13 janv. 2017 à 13:57
13 janv. 2017 à 13:57
bjr
Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après
50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"
A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
Non rien n'est quantifié comme loyer anormalement bas (pas par rapport au plafond mais par rapport au loyer du marché d'ailleurs)
Ceci étant n'oubliez pas que
- pinel n'est pas possible avec un membre de sa famille
- si vous faite un cadeau de loyer bas à un tier vous ne pourrez plus le lui augmenter après
50% du loyer du marché est dans les jurisprudence jugé "anormalement bas"
A mon avis entre 70% et 100% cela se défend sans trop de risque
La législation juridique et financière évolue en permanence...