Locataire d'un appartement saisi

jbmer62 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 17:23
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 janv. 2017 à 17:31
l'appartement que je loue est mis en vente sous enchère car le propriétaire ne paie plus de charges depuis plusieurs mois.
N'ayant pas les moyens de l'acquérir, le nouveau propriétaire a t-il le droit de me faire quitter mon logement ?
Je viens de recevoir une lettre de l'huissier qui m'impose une visite un début d'après-midi dans la semaine pendant que je suis en cours à l'université distante de 70 kms. Je ne peux pas me permettre de rater une journée de cours.
n'étant pas responsable de cette situation, a t-il le droit de planifier des horaires de visite sans me consulter au préalable ?
Je ne refuse pas les visites, mais étant en alternance j'aurais préféré la période ou je suis en entreprise. ( 4 kms du lieu)
Merci pour vos réponses

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
9 janv. 2017 à 17:31
Bonjour,

le nouveau propriétaire a t-il le droit de me faire quitter mon logement ?

Absolument pas. Votre bail continue de la même manière. Il y aura juste le nom du propriétaire qui sera modifié.

a t-il le droit de planifier des horaires de visite sans me consulter

Il doit vous contacter auparavant et vous proposer plusieurs possibilités de rendez-vous. Proposez lui des journées qui vous conviendraient et vous arriverez bien à trouver ensemble un accord.

Cdlt.
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