Estimation bien pour donation
Marionms
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Marionms Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 10 janv. 2017 à 17:10
Marionms Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 10 janv. 2017 à 17:10
A voir également:
- Sous estimation bien donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Estimation apl - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
4 réponses
condorcet
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10 janv. 2017 à 08:26
10 janv. 2017 à 08:26
Quelle est la meilleure tactique?
Elle est simple, élémentaire.
Que votre père vende lui-même cette maison au meilleur prix qu'il puisse obtenir et, qu'ensuite, il vous consente donation de la somme obtenue :
1-vous éviterez les frais d'acte notarié de donation de cette maison ;
2-si vous deviez la revendre à un prix supérieur à l'estimation, la plus-value réalisée ne sera pas taxée ;
3-la vente étant conclue, votre père vous consent donation de la somme obtenue ;
4-vous déposez vous-même une déclaration de don manuel du montant reçue auprès des services de l'administration fiscale, une nouvelle fois vous éviterez les frais d'un acte notarié.
Elle est simple, élémentaire.
Que votre père vende lui-même cette maison au meilleur prix qu'il puisse obtenir et, qu'ensuite, il vous consente donation de la somme obtenue :
1-vous éviterez les frais d'acte notarié de donation de cette maison ;
2-si vous deviez la revendre à un prix supérieur à l'estimation, la plus-value réalisée ne sera pas taxée ;
3-la vente étant conclue, votre père vous consent donation de la somme obtenue ;
4-vous déposez vous-même une déclaration de don manuel du montant reçue auprès des services de l'administration fiscale, une nouvelle fois vous éviterez les frais d'un acte notarié.
Marionms
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2 novembre 2018
10 janv. 2017 à 09:23
10 janv. 2017 à 09:23
Nous y avons pensé, le notaire a fait le calcul et c est moins avantageux. Frais de donation sur la somme d argent + plue value pour mon pere lors de la vente... (moi pas car j habite la maison)
J aimerais surtout savoir ce que je risque si on estime a 330000 et que je vends a 360000. Est ce qu on va simplement me demander les droits correspondant a la différence ou est ce que je risque une amende?
Le notaire me dit juste a payer la différence, ce qui en soit est "normal"...
Qui peut confirmer?
Et quelle est le pourcentage de chance que l administration s en rende compte?
J aimerais surtout savoir ce que je risque si on estime a 330000 et que je vends a 360000. Est ce qu on va simplement me demander les droits correspondant a la différence ou est ce que je risque une amende?
Le notaire me dit juste a payer la différence, ce qui en soit est "normal"...
Qui peut confirmer?
Et quelle est le pourcentage de chance que l administration s en rende compte?
condorcet
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21 juin 2023
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10 janv. 2017 à 09:32
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Nous y avons pensé, le notaire a fait le calcul et c est moins avantageux. Frais de donation sur la somme d argent + plue value pour mon pere lors de la vente... (moi pas car j habite la maison)
Je ne partage absolument pas cette analyse.
Je ne partage absolument pas cette analyse.
Poisson92100
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10 janv. 2017 à 14:44
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Hello
"J aimerais surtout savoir ce que je risque si on estime a 330000 et que je vends a 360000. "
Il y a deux pb distincts
- que le fisc vous accuse vous et votre père de manœuvre pour échapper à son impôt sur la plus value- si la revente est très rapide sans justifier d'une raison apparue après la donation (comme un déménagement pour raison professionnel, un agrandissement de famille ou que sais je)
- un surplus de droits de donation si revente plus cher à court terme
Je vous déconseille votre opération si la revente interviens trop vite surtout pour la 1er raison
en revanche si vous laissez passer un délais raisonnable (au moins un premier janvier) revendre 360 ce qui fiscalement est acquit 330+frais de donation ou 330+forfait de 7,5% ne comporte pas vraiment de risque
Maintenant je rejoint Condorcet et ai des doute sur le calcul de votre notaire : si votre pere à une grosse plus value brute c'est qu'il a le bien depuis longtemps donc gros abattements et impôts sans doute très faible et moindre que le cout de la mutation de propriété
"J aimerais surtout savoir ce que je risque si on estime a 330000 et que je vends a 360000. "
Il y a deux pb distincts
- que le fisc vous accuse vous et votre père de manœuvre pour échapper à son impôt sur la plus value- si la revente est très rapide sans justifier d'une raison apparue après la donation (comme un déménagement pour raison professionnel, un agrandissement de famille ou que sais je)
- un surplus de droits de donation si revente plus cher à court terme
Je vous déconseille votre opération si la revente interviens trop vite surtout pour la 1er raison
en revanche si vous laissez passer un délais raisonnable (au moins un premier janvier) revendre 360 ce qui fiscalement est acquit 330+frais de donation ou 330+forfait de 7,5% ne comporte pas vraiment de risque
Maintenant je rejoint Condorcet et ai des doute sur le calcul de votre notaire : si votre pere à une grosse plus value brute c'est qu'il a le bien depuis longtemps donc gros abattements et impôts sans doute très faible et moindre que le cout de la mutation de propriété
Marionms
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2 novembre 2018
10 janv. 2017 à 15:21
10 janv. 2017 à 15:21
C est un peu plus compliqué que ça peut etre car je suis nu propriétaire et lui usufruitier...
Mais je vais revoir avec le notaire. Merci pour les conseils
Mais je vais revoir avec le notaire. Merci pour les conseils
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 10/01/2017 à 15:24
Modifié par Poisson92100 le 10/01/2017 à 15:24
"car je suis nu propriétaire et lui usufruitier... "
ah oui et comment ? suite à la succession de votre mère ? dans ce cas la propriété n'est plus du tout celle la !!!!
et comme les frais d'acte sont calculé sur la valeur en PP et que vous vous etes déjà exonéré pour votre part du bien si vous l 'occupez la donation préalable de la maison est encore moins rentable
ah oui et comment ? suite à la succession de votre mère ? dans ce cas la propriété n'est plus du tout celle la !!!!
et comme les frais d'acte sont calculé sur la valeur en PP et que vous vous etes déjà exonéré pour votre part du bien si vous l 'occupez la donation préalable de la maison est encore moins rentable
Marionms
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2 novembre 2018
10 janv. 2017 à 17:10
10 janv. 2017 à 17:10
C est une donation du vivant simplement et maintenant mon pere veut renoncer a l usufruit pour que,je puisse vendre la maison...
La législation juridique et financière évolue en permanence...