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Certificat d'immmatriculation d'un véhicule

loulou - 10 janv. 2017 à 10:32
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 janv. 2017 à 14:42
Bonjour,
En cas de veuvage, est-il obligatoire de faire modifier le nom du titulaire du certificat d'immatriculation portant mention des deux époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquets.
Merci de me le préciser.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
10 janv. 2017 à 14:42
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218


Le véhicule fait partie de la succession, donc la moitié du véhicule appartient aux héritiers.
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