Partage communauté

mectp Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 16:32
 mectp - 12 janv. 2017 à 18:13
Bonjour,
Suite à un divorce très compliqué où j'ai été condamné après appel à verser une prestation compensatoire de 30 000€ à mon ex mari pour perte de train de vie, le notaire a fait un PV de difficulté pour le partage de la communauté suite au refus de mon ex mari. Le jugement vient d'être rendu, jugement qui m'est totalement défavorable. Je ne comprends pas ce jugement et mon avocat me conseille de faire appel.
Lors de la non conciliation aucune date n'apparaissait sur sur les effets du divorce. Sur le jugement du divorce il était noté: ''qu'il y avait lieu de reporter les effets du présent divorce à la date du 25/09/2007 date où il est établi que le couple avait cessé de collaborer et de cohabiter''. En appel mon ex mari avait demandé que la valeur de l'appartement où je résidais soit évalué à la date la plus proche du partage. Sur l'appel la cour lui a donné satisfaction. Le notaire, professionnel, avait établi un projet de liquidation, le TGI ne s'est pas du tout appuyé dessus et décide: ''compte tenu de l'ancienneté du dossier (depuis 2009 divorce depuis 2012) et de l'urgence qui préside au règlement définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux la valeur des comptes devra être estimée au jour le plus proche du partage. Cette décision est assortie de l'exécution provisoire''.
Nous sommes divorcés depuis plus de 5 ans, Il n'y a depuis aucun contact, aucune communauté de vie depuis l'ONC. Depuis 2012, j'ai continué de travailler, payé des impôts et aujourd'hui je dois donner la moitié du peu que je possède.
Est-ce qu'un juge a le droit sans qu'aucune des 2 parties ne le demande de revenir sur une décision qui avait fixé les effets du divorce à septembre 2007?
Le juge a statué au delà de la demande. Que puis je faire? Dois-je écrire au procureur de la république? Faire appel? Pour quel résultat et combien devrais-je encore débourser alors que je n'ai que de modestes revenus? Mon ex mari lui de son côté s'est arrangé concernant son activité de commerçant à produire des bilans négatifs.
Merci pour vos retours et vos futurs conseils.
Cdt

2 réponses

Bonjour
Est-ce qu'un juge a le droit......Vous posez la question portant sur un éventuel jugement "ultra pétita". Personnellement, compte-tenu des éléments que vous fournissez, je ne pense pas qu'il y ait eu en l'espèce jugement ultra pétita. Mais c'est à votre avocat, qui dispose du dossier, de vous faire part de son avis en premier lieu . Mais même s'il n'y a pas eu un tel excès de la part de la juridiction saisie, rien n'empèche d'interjeter appel de la décision de première instance, si les chances d'aboutir sont réelles et si financièrement cela en;; vaut la peine.
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Merci pour votre réponse, je vois mon avocat lundi et je vous tiendrai au courant
Cdt
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