Pose d'enseignes commerciales sur mon mur et nuisance vapotage
thanoslefou
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Modifié par thanoslefou le 13/01/2017 à 21:19
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 janv. 2017 à 11:12
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A voir également:
- Pose d'enseignes commerciales sur mon mur et nuisance vapotage
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Josh Randall
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14 janv. 2017 à 11:12
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Bonjour
Très basiquement, l'agence immobilière ne peut percer, ancrer, appuyer quoi que ce soit sur un mur ne lui appartenant pas
Voir l'article 545 du Code civil et cette fiche
Ensuite l'installation d’enseigne et/ou de panneau publicitaire est soumis à autorisation administrative.
Cette demande de pose d’enseigne doit se faire auprès de la mairie si elle st dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP).
Si elle n'est pas dotée d'un RLP le dossier est à envoyer à la Préfecture qui instruira la demande.
j'aimerai avoir la confirmation que la pose d'une enseigne commerciale sur le mur de quelqu'un d'autre est bien illégale
Très basiquement, l'agence immobilière ne peut percer, ancrer, appuyer quoi que ce soit sur un mur ne lui appartenant pas
Voir l'article 545 du Code civil et cette fiche
Ensuite l'installation d’enseigne et/ou de panneau publicitaire est soumis à autorisation administrative.
Cette demande de pose d’enseigne doit se faire auprès de la mairie si elle st dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP).
Si elle n'est pas dotée d'un RLP le dossier est à envoyer à la Préfecture qui instruira la demande.