Pose d'enseignes commerciales sur mon mur et nuisance vapotage

thanoslefou Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 - Modifié par thanoslefou le 13/01/2017 à 21:19
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 janv. 2017 à 11:12
Bonjour,

Ma maison entoure totalement une agence immobilière qui loue le bien à l'héritière de mon ancienne propriétaire. Leur plafond et mur n'étant absolument pas isolés, je suis sujet au vapotage intensif de l'une de ses collègues que ce soit à l'étage, ma chambre est située au-dessus ou au rez-de-chaussé par l'entremise de la cave et d'un mur commun.
J'ai donc décidé sous conseil de mon assistance juridique, de faire une mise à demeure rappelant les faits, sa durée, délais, etc... et tout en rappelant les textes de loi relatifs à l'interdiction de vapoter dans un espace de travail collectif fermé, ce qui est le cas ici, et dans un espace accueillant du public, ici des clients, même si je suis pleinement conscient que je suis dans un problème d'ordre de nuisances de voisinage et non l'employé ou directeur de cette agence pouvant faire jouer ceci pleinement.
Je suis tout à fait conscient qu'il faudra un jour totalement s'isoler de ce bien mais je ne peux encore me le permettre financièrement et à ce propos, j'aurai voulu savoir aussi si la propriétaire du bien du dessous peut y participer comme cela fut le cas précédemment avec la toiture et zinguerie pour les parties communes à hauteur de 333 millième.
Pour finir, deux enseignes ont été mises sur mon mur, grande sur toute la largeur en dessous de mes trois fenêtres et une lumineuse à gauche d'une des fenêtres de chambre. Le directeur d'agence pensait naïvement que le bien du dessus était aussi à son bailleur... A se demander s'il a fait le nécessaire au niveau des autorisations...
Ces enseignes ne me gêne pas, elles ont été installées avant que je sois propriétaire suite au décès de mon père, mais j'aimerai avoir la confirmation que la pose d'une enseigne commerciale sur le mur de quelqu'un d'autre est bien illégale et si oui à quel texte de loi se référer. Je m'en doute mais j'aimerai avoir la confirmation pour l'utiliser comme argument auprès du directeur d'agence.
Je ne souhaite pas passer par un huissier avec une nouvelle mise en demeure puis passé à l'étape au-dessus avec le tribunal d'instance mais j'aimerai faire envisager au directeur d'agence que s'il ne fait pas comprendre fermement à sa collègue d'arrêter de vapoter, en revoir ses enseignes...
Cela fait bientôt 1 an et demi que cela dure et je pense avoir été assez patient...
Enfin je précise qu'il n'existe pas de syndic ni de règlement de copropriété et que là aussi je devrais m'y atteler un jour...
Merci d'avance pour vos lumières.
Bonne années à vous.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
14 janv. 2017 à 11:12
Bonjour

j'aimerai avoir la confirmation que la pose d'une enseigne commerciale sur le mur de quelqu'un d'autre est bien illégale

Très basiquement, l'agence immobilière ne peut percer, ancrer, appuyer quoi que ce soit sur un mur ne lui appartenant pas
Voir l'article 545 du Code civil et cette fiche

Ensuite l'installation d’enseigne et/ou de panneau publicitaire est soumis à autorisation administrative.
Cette demande de pose d’enseigne doit se faire auprès de la mairie si elle st dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP).
Si elle n'est pas dotée d'un RLP le dossier est à envoyer à la Préfecture qui instruira la demande.
0